Convention & Protocole
Modernisation
Comité
Documents

Décisions du Comité des Ministres
2013
Décisions
1160e réunion - 30 janvier 2013 - Point 10.4
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) - Demande du Royaume du Maroc d'être invité à adhérer
(GR-J(2013)3)
Les Délégués invitent le Royaume du Maroc à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)

1176e réunion - 10 juillet 2013 - Point 5.1
Projet de mandat du Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA)

- prennent note des travaux accomplis par le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (T-PD) concernant la modernisation de la Convention et, afin de poursuivre ces travaux, approuvent le mandat du Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA), tel qu’il figure à l’Annexe 25 du présent volume de Décisions ;

- saluent le nombre croissant de Parties à la Convention et l’intérêt grandissant d’Etats non membres pour ce traité, et encouragent le T-PD et le Secrétariat à poursuivre la promotion de la Convention afin de faciliter les réponses aux défis mondiaux de la protection des données.

 

2011
Décisions

1118e réunion - 6 juillet 2011, Point 10.3 Demande de l'Uruguay d'être invité à adhérer à la Convention 108
Avis du T-PD relatif à la demande de l'Uruguay d'être invité à adhérer à la Convention 108 et à son Protocole additionnel (T-PD(2011)08rev)

1007e réunion – 2 mars 2011, Point 10.1
30e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Istanbul, 24-26 novembre 2010) – Rapport du Secrétaire Général

   
2010
Décision
1079e réunion – 10 mars 2010, Point 10.2
Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (T-PD) – Rapport abrégé de la 25e réunion plénière (Strasbourg, 2-4 septembre 2009)
 
2008
Décision
1031e réunion – 2 juillet 2008, Point 10.2
Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (T-PD) –
Rapport abrégé de la 24e réunion plénière (Strasbourg, 13-14 mars 2008)