Protection des données

Convention & Protocole
Modernisation
Comité
Documents

Convention pour la protection des données à caractère personnel (STE N°108) 

Ouverte à la signature le 28 janvier 1981, la Convention fut le premier instrument international juridique contraignant dans le domaine de la protection des données. Aux termes de cette Convention, les parties doivent prendre les mesures nécessaires en droit interne pour en appliquer les principes afin d'assurer, sur leur territoire, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au regard de l'application de la protection des données. 


Amendements à la Convention 108 permettant l'adhésion des Communautés Européennes

L'adhésion des Communautés correspondait à la volonté de l'Union européenne de renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe et de contribuer au renforcement d'un large forum international en matière de protection des données, notamment à l'égard des pays tiers. Selon le texte de la Convention, seuls les Etats pouvaient en devenir Parties. Il était donc nécessaire d'élaborer des amendements permettant l'adhésion des Communautés Européennes à la Convention. Ces amendements ont été adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 15 juin 1999. (suite)

Protocol

Protocole additionnel à la Convention 108 sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE N°181)

Le Protocole additionnel, ouvert à la signature le 8 novembre 2001 à Strasbourg, exige des parties la mise en place des autorités de contrôle, exerçant leurs fonctions en parfaite indépendance, et qui sont un élément de la protection effective des individus au regard du traitement des données personnelles. Avec l'accroissement des échanges de données personnelles à travers les frontières nationales, il est nécessaire d'assurer la protection effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en particulier du droit à la vie privée par rapport à de tels échanges de données personnelles.