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Strasbourg, le 30 octobre 2012 T-PD(2012)13

BUREAU DU COMIT CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L’GARD DU TRAITEMENT AUTOMATIS DES DONNES A CARACTRE PERSONNEL [STE n 108]
(T-PD)

Observateurs - Etat des lieux et critres d’admission

DG I – Droits de l’Homme et Etat de droit

Convention 108 - Chapitre V – Comit consultatif
Article 18 – Composition du comit
1. Un comit consultatif est constitu aprs l'entre en vigueur de la prsente Convention.

2. Toute Partie dsigne un reprsentant et un supplant ce comit. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie la Convention a le droit de se faire reprsenter au comit par un observateur.

3. Le comit consultatif peut, par une dcision prise l'unanimit, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie la Convention se faire reprsenter par un observateur l'une de ses runions.

Rglement intrieur du T-PD

Article 3 : Observateurs

1. Tout Etat membre du Conseil qui n'est pas Partie la Convention communique au Secrtaire Gnral le nom, l'adresse et la qualit de la personne qu'il a dsigne comme observateur et, s'il y a lieu, ceux de son ou ses conseillers. La personne dsigne comme observateur reste en fonction jusqu' ce que l'Etat concern ait donn avis au Secrtaire Gnral de son remplacement.

2. Tout Etat non-membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie la Convention communique au Secrtaire Gnral le nom, l'adresse et la qualit de la personne qu'il a dsigne comme observateur, conformment aux conditions prvues l'article 18, paragraphe 3, de la Convention.

3. Les abstentions, qui peuvent tre accompagnes d'une explication de vote, ne peuvent empcher le Comit de parvenir une dcision conformment l'Article 18, paragraphe 3 de la Convention.

4. Les organes suivants du Conseil de l'Europe peuvent envoyer un dlgu aux runions du Comit, sans droit de vote mais avec remboursement de ses frais la charge du titre correspondant du Budget ordinaire:

- l’Assemble parlementaire ;
- le Congrs des pouvoirs locaux et rgionaux du Conseil de l'Europe ;
- la Cour europenne des droits de l’homme ;
- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe ;
- la Confrence des OING dotes du statut participatif avec le Conseil de l'Europe ;
- le Comit directeur pour les droits de l’homme (CDDH) ;
- le Comit europen de coopration juridique (CDCJ) ;
- le Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) ;
- le Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC).
5. Le Commissaire la protection des donnes du Conseil de l'Europe peut galement participer aux runions du Comit, sans droit de vote, mais avec remboursement de ses frais.

6. S’il n’en a pas t dcid autrement, les runions sont par dfaut ouvertes aux observateurs et aux experts auxquels font rfrence les articles 3, 4 et 4 bis.

Article 4 : Experts

1. Le Comit peut dcider, la majorit des voix exprimes, d’inviter une personne ou une Organisation participer, titre d’expert, aux travaux du Comit sur un sujet particulier ou tre entendue pour avis au cours d’une session ou d’une partie de session.

2. L’Organisation concerne communique au Secrtaire Gnral le nom, l’adresse et la qualit de la personne dsigne.

Article 4 bis : Institutions et Organisations internationales

1. Le Comit peut dcider, l’unanimit des voix exprimes, d’inviter une institution

    ou une organisation internationale dsigner un ou plusieurs dlgus participer ses travaux.

2. Le Comit peut dcider, une majorit des voix exprimes, de retirer un tel agrment.

Listes des Observateurs au 01/10/2011

- Canada

- Australie

- Etats-Unis

- Bureau International du Travail (dernire participation en 2005)

- Chambre du Commerce Internationale

- Confrence de La Haye

- European Privacy Association

- Confrence des Commissaires la Protection des donnes personnelles et la vie
prive

- Europol

- Interpol

- Organisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE)

- Union Europenne

- Association francophone des autorits de protection des donnes personnelles
(AFADPD)

- Rseau Ibero-Amricain des autorits de protection des donnes personnelles (RIPD)

- Commission Internationale de l'Etat civil (CIEC)

- Commission pour la protection des donnes personnelles (PIPC)

- L' Internet Society (ISOC)

Critres d'admission d’institutions et organisations internationales’ (article 4bis du Rglement intrieur)

Proposition

Les critres suivants pourraient tre utiliss par le T-PD lors de l'examen d'une demande d'attribution du statut d'observateur :

- exprience importante en matire de protection des donnes et de respect de la vie
prive ;

- capacit participer de faon active aux travaux du T-PD ;

- reprsentativit au niveau europen, ou un autre niveau rgional ;

- volont de promouvoir la Convention, ses valeurs et son potentiel au del du Conseil de l’Europe ;

- intrt pour le T-PD d'assurer une dimension multi-partite ses travaux et d’y associer d’autres parties-prenantes.

Rfrence comparable : Annexe la Rsolution Res(2003)8

Statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprs du Conseil de l'Europe

"2. Le statut participatif peut tre accord par le Conseil de l'Europe aux OING qui :

a. qui sont particulirement reprsentatives dans le ou les domaine(s) de leur comptence, domaines d'actions du Conseil de l'Europe;

b. qui sont reprsentes au niveau europen, c'est--dire qui ont des membres dans un nombre significatif de pays de la Grande Europe;

c. qui, par leurs activits, peuvent soutenir la ralisation de l'union plus troite mentionne dans l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe;

d. qui sont mme de contribuer et de participer de faon active aux dlibrations et aux activits du Conseil de l'Europe;

e. qui peuvent reflter les travaux du Conseil de l'Europe auprs des citoyennes et des citoyens europens."