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Strasbourg, le 5 dcembre 2012 T-PD 29 (2012) OJ_fr

COMIT CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES L’GARD DU TRAITEMENT AUTOMATIS DES DONNES CARACTRE PERSONNEL [STE n 108]
(T-PD)

29me runion plnire

Du 27 novembre 2012 (9h30)
au 30 novembre 2012 (16h00)

Strasbourg, Palais, salle 1

ORDRE DU JOUR

I. Ouverture de la runion

II. Adoption de l'ordre du jour

III. Communication du Secrtariat

    M. Jan Kleijssen, Directeur, Socit de l’information et lutte contre la criminalit

IV. Modernisation de la Convention 108

      Action requise : Le T-PD examinera en troisime lecture les propositions de modernisation de la Convention 108 en vue de leur approbation et transmission au Comit des Ministres.

    Compilation des propositions d’amendement

    Compilation des propositions d’amendement

    Document final sur la modernisation de la Convention 108

    Note relative l’introduction du concept de juridiction dans l’article 1er de la Convention 108 (mise jour – 5/09/2012)

    Rponse du CDDH concernant la modernisation de la Convention pour la protection des donnes (STCE 108)

    Document final sur la modernisation de la Convention 108

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    Modernisation de la Convention 108 : nouvelles propositions

    Compilation des commentaires sur la modernisation de la Convention 108

    Modernisation de la Convention 108 : nouvelles propositions

     Consultation relative la modernisation de la Convention 108 : rsultats 

    Rapport sur les lacunes de la Convention pour la protection des personnes l'gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (STE n 108) face aux dveloppements technologiques 

    Rapport sur les modalits et les mcanismes d’valuation de la mise en œuvre de la Convention pour la protection des personnes l'gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (STE n 108) et de son Protocole additionnel 

    Modalits d’amendement des traits du Conseil de l’Europe

    Commentaires du Secrtariat sur le renforcement du mcanisme de suivi de la Convention

    - Mme Ccile de Terwangne, Professeur la Facult de Droit, Directrice de recherche au CRIDS (Centre de Recherches Informatique, Droit et Socit), Universit de Namur (FUNDP)
    - M. Jean-Philippe Moiny, Chercheur au CRIDS, Universit de Namur (FUNDP)
    - Mme Marie Georges, Expert scientifique : modalits et mcanismes d’valuation de la mise en œuvre de la Convention 108

V. Protection des donnes utilises a des fins d’emploi

    Action requise : Le Comit examinera le projet de rvision de la Recommandation de 1989.

Projet de Recommandation (rvise) sur la protection des donnes caractre personnel utilises des fins d’emploi

tude sur la recommandation (89)2 sur la protection des donnes caractre personnel utilises des fins d’emploi – propositions de rvision de la recommandation ci-mentionne
par Giovanni Buttarelli.

sur la protection des donnes caractre personnel utilises des fins d’emploi

VI. Protection des donnes et police

      Action requise : Le Comit prendra note des informations prsentes par le Secrtariat.

    Recommandation (87)15 du Comit des Ministres aux Etats membres visant rglementer l’utilisation de donnes caractre personnel dans le secteur de la police
     Recommandation (87) 15 – vingt-cinq ans aprs : rapport intrimaire
    (accs restreint)

    ExpRec(87)15F (17 septembre 1987) - Expos des motifs relatif la Recommandation Rec(87)15 visant rglementer l'utilisation de donnes caractre personnel dans le secteur de la police

VII. Maroc

      Action requise : Le Comit prendra note des informations prsentes par le Secrtariat.

    Royaume du Maroc – demande d’tre invit adhrer la Convention no 108 – avis du T-PD

VIII. Vue d’ensemble sur les activits en matire de protection des donnes depuis la dernire runion plnire

      Action requise : Le Comit prendra note de la participation des membres du T-PD et du Secrtariat divers vnements et des informations prsentes.

Compilation des rapports des reprsentants du
T-PD aux travaux d’autres comits et fora ainsi qu’ des vnements et confrences

34e Confrence Internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie prive (23-24 octobre, Punta del Este, Uruguay) (liens uniquement en anglais)

Uruguay Declaration on profiling
http://privacyconference2012.org/wps/wcm/connect/7b10b0804d5dc38db944fbfd6066fd91/Uruguay_Declaration_final.pdf?MOD=AJPERES

Uruguay Resolution on cloud computing
http://privacyconference2012.org/wps/wcm/connect/92d083804d5dbb9ab90dfbfd6066fd91/Resolutionon_Cloud_Computing.pdf?MOD=AJPERES

Uruguay Resolution on the future of privacy
http://privacyconference2012.org/wps/wcm/connect/ae021f804d5dbfeeb937fbfd6066fd91/aResolution_on_the_Future_of_Privacy.pdf?MOD=AJPERES

Evnements/confrences 2012

      - 3me Confrence Annuelle sur la Protection des Donnees et la Vie Prive
      (4 Decembre, Bruxelles)

      - ITU Conference Mondiale sur les Telecommunications Internationales (CMTI)
      (3 – 14 Decembre, Dubai)
      - 2nd Reunion du Comite d’Experts sur les Droits de l’Internet
      (MSI-DUI)
      (13-14 Decembre, Strasbourg)

IX. Journe de protection des donnes
Action requise : Le Comit prendra note des informations prsentes.

    6me Confrence Internationale sur les Ordinateurs, la Vie prive et la Protection des Donnes (23-25 janvier 2013, Bruxelles)

X. Echange de vues

    Action requise : Le Comit tiendra un change de vues sur les questions de protection des donnes que pourraient soulever l’utilisation des services de Google.

XI. Programme de travail

    Action requise : Le Comit prendra note des informations prsentes et traitera de ses futures activits.

XII. Coopration avec d’autres instances du Conseil de l’Europe

    Action requise : Le Comit prendra note des informations prsentes.

    T-PD(2012)Inf - Coopration avec d’autres instances du conseil de l’Europe

      Comit Directeur sur les Mdias et la Socit de l’Information (CDMSI)

CDMSI(2012)002Rev6 - Projet de dclaration du Comit des Ministres sur les risques prsents par le suivi numrique et les autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux

 

      Comit Europen sur la Coopration Juridique (CDCJ)

 

      Assemble Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)

 
 

      Comit de Biothique (DH-Bio)

 

XIII. Avis

    Action requise : Le Comit prendra notes des avis finaliss.

XIV. tat des signatures, ratifications et adhsions

Action requise : Le Comit prendra note des informations prsentes.

XV. Observateurs

      Action requise : L’admission des nouveaux observateurs sera salue (Internet Society et la Commission la protection des donnes personnelles (PIPC) de la Rpublique de Core) et il sera pris note des informations prsentes par les observateurs.

      T-PD(2012)13

XVI. Commissaire la protection des donnes

      Action requise : Le Comit prendra note des informations prsentes par la Commissaire la protection des donnes du Conseil de l’Europe.

XVII. Points de contact et information nationale

      Action requise : Le Comit prendra note des informations prsentes.

XVIII. Prochaines runions

    Action requise : Le Comit prendra note des propositions de dates pour les prochaines runions du Bureau du T-PD et pour la runion plnire de 2013

    Calendrier des activits 2013

XIX. Divers

renforcement des capacits en Ukraine – M. Bertil Cottier

Recommendations on the protection of privacy in media coverage
(uniquement en anglais)

    AGENCE MONDIALE ANTI-DOPAGE
    ICANN

Projet d’ordre des travaux

   

27 nov 2012

28 nov 2012

29 nov 2012

30 nov 2012

Dbut

09h30

Points I, II, III, IV

Point IV

Point IV

Points V, VI

Fin

12h30/13h00

Djeuner

Djeuner

Djeuner

Djeuner

Reprise

14h00/14h30

Point IV

Point IV

Points IV, VII

Points VIII-XIX

 

20h00

Soire informelle