Protection des données

Convention & Protocole
Modernisation
Comité
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LEGISLATIONS NATIONALES

I. ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE LEUROPE
II. ETATS NON-MEMBRES DU CONSEIL DE LEUROPE

III. AUTRES TERRITOIRES

I. ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE LEUROPE 

Etat

Albanie

Andorre

Armnie

Autriche **

Azerbadjan

Convention 108

Signe

09/06/2004

31/05/2007

 

28/01/81

 

Ratifie

14/02/2005

06/05/2008

 

30/03/88

 

Constitution Nationale

Art. 35, Constitution de 1998

Art. 14 Constitution de 1993

Art. 20, Constitution de 1995

Loi sur la protection des donnes de 2000 (DSG 2000)

Art. 32, Constitution de 1995

Lgislation Nationale Spcifique

Loi N.9887 sur la protection des donnes caractre personnel, 2008

Loi 15/2003, du18 dcembre, qualifie de protection de donnes personnelles

Rglement de l’Agence Andorrane de protection de donnes

 

Loi fdrale au sujet de la protection des donnes -Transposition de la directive 95/46/CE

Loi des Lnder

Loi de la Rpublique d’Azerbadjan sur la protection des donnes

Adopte

10/03/2008

18/12/2003
09/06/2010

 

17/08/99

07.12.99

Champ dapplication

Traitement manuel

Oui

Oui

 

Oui

 

Personnes morales

Non

Non

 

Oui

 

Secteur Public ou Secteur priv

Les deux

Les deux

 

Les deux

 

Enregistrement ou Notification

Non

Toutes les donnes

 

Toutes les donnes

(Exceptions importantes)

 

Autorisation spciale pour lexportation

Non

Certaines donnes vers des pays n’assurant pas un niveau de protection adquat

 

Certaines donnes

 

Autorit de protection des donnes

Commissaire la protection des donnes

Agence Andorrane de protection de donnes

 

Commission la protection des donnes

 

Etat

Belgique**

Bosnie Herzgovine

Bulgarie

Croatie

Chypre

Convention 108

Signe

07/05/82

02/03/2004

02/06/98

05/06/2003

25/07/86

Ratifie

28/05/93

 

18/09/02

21/06/2005

21/02/02

Constitution Nationale

Art. 22, Constitution de 1970

Art II, parag.3f), Constitution

de la Bosnie et Herzgovine de 1995

Art. 32, Constitution de 1991

Art. 37, Constitution de 1990

(amendements – 1997, 2000)

 

Lgislation Nationale Spcifique

Loi relative la protection des donnes caractre personnel

Loi de transposition de la directive 95/46/CE

Arrt royal du 13 fvrier 2001 portant excution de la loi du 8 dcembre 1992

Loi sur la protection des donnes personnelles

Loi sur la protection des donnes caractre personnel

Loi sur la protection des donnes personnelles (Croatia has also two Regu-lations that are by laws: Regulation on the method of maintaining and the form of the records on personal data filing system (Official Gazzette, 105/04, 28 July 2004) and Regulation on the method of storing and special technical protection measures of special categories of personal data (Official Gazzette, 139/04, 6 Oct. 2004).

Loi sur le traitement des donnes personnelles de 2001 (protection des individus)

(Loi modifie en 2012 ; bientt disponible en franais)

Adopte

08/12/92

11/12/98

13/02/2001

20/12/01

01/01/2002

01/10/2005

2001

Champ dapplication

Traitement manuel

Oui

-

Oui

Yes

Oui

Personnes morales

Non

-

Oui

Oui

Non

Secteur Public ou Secteur priv

Les deux

Les deux

Les deux

Les deux

Les deux

Enregistrement ou Notification

Toutes les donnes

-

Toutes les donnes

Toutes les donnes (sauf exceptions)

Certaines donnes

Autorisation spciale pour lexportation

Certaines donnes

Non

Oui

Non

Oui

Autorit de protection des donnes

Commission pour la protection de la vie prive

Commission de Protection de Donnes

Commission pour la Protection de Donnes caractre personnel

Agence de Protection des Donnes caractre personnel

Commissaire la Protection de Donnes caractre personnel

Etat

Rpublique tchque

Danemark**

Estonie

Finlande**

France**

Convention 108

Signe

08/09/00

28/01/81

24/01/00

10/04/91

28/01/81

Ratifie

09/07/01

23/10/89

14/11/01

02/12/91

24/03/83

Constitution Nationale

Art. 10, Charte des droits et des liberts fondamentales de 1992

(Disposition d’ordre constitutionnel)

 

Art. 26, Constitution de 1992

Section 10 de la Constitution de 1991

 

Lgislation Nationale Spcifique

Loi sur la protection des donnes caractre personnel et amendements quelques lois apparentes

Loi sur le traitement des donnes caractre personnel

Loi de protection des donnes caractre personnel

Loi sur les bases de donnes et Loi sur l'information

Loi sur la protection des donnes caractre personnel

Amendement la loi sur les donnes caractre personnel

Loi relative linformatique, aux fichiers et aux liberts

Adopte

12/04/00

31/05/00

12/06/96

12/03/97

22/04/99

24/11/00

06/01/1978

06/08/2004

Champ dapplication

Traitement manuel

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Personnes morales

Non

Quelques donnes

Non

Oui

Non

Oui (Dcision Admin. de la CNIL 03/07/84)

Secteur Public ou Secteur priv

Les deux

Les deux

Les deux

Les deux

Les deux

Enregistrement ou Notification

Toutes les donnes

Certaines Donnes

Certaines donnes

Certaines donnes

Certaines donnes

Autorisation spciale pour lexportation

Certaines donnes

Certaines donnes

Oui

Certaines donnes

Certaines donnes

Autorit de protection des donnes

Bureau pour la Protection des donnes caractre personnel

Agence Danoise de Protection de Donnes

Inspection de Protection des donnes

Ombudsman la protection des donnes

Commission nationale de linformatique et des liberts (CNIL)

Etat

Gorgie

Allemagne**

Grce**

Hongrie

Islande

Convention 108

Signe

21/11/01

28/01/81

17/02/83

13/05/93

27/09/82

Ratifie

Mai 2012

19/06/85

11/08/95

08/10/97

25/03/91

Constitution Nationale

Art. 20 et 41, Constitution de 1995

Art. 10, Constitution de 1949

Article 9A,
2008 Constitution

Art VI, Constitution du 25 avril 2011

 

Lgislation Nationale Spcifique

Loi de la Gorgie sur la Protection des donnes personnelles

(uniquement en anglais)

Loi fdrale de protection de donnes (Transposition de la directive 95/46/CE)

Loi sur les tlcommunications

Loi N 2472 sur la protection des personnes lgard du traitement des donnes caractre personnel, 1997

Protection of personal data and privacy in the electronic telecommunications sector and amendment of law 2472/1997, 2006

Act No. CXII du 2011 sur l'auto-dtermination informationnelle et la libert de l'information

Loi sur la protection des personnes l’gard du traitement des donnes caractre personnel

Adopte

 

01/01/2002

26/03/1997

11/07/2011

01/01/00

Champ dapplication

Traitement manuel

 

Oui

Oui

Oui

Oui

Personnes morales

 

Non

Non

Non

Oui

Secteur Public ou Secteur priv

 

Les deux

Les deux

Les deux

Les deux

Enregistrement ou Notification

 

Certaines donnes

Toutes les donnes

Toutes les donnes

Toutes les donnes

Autorisation spciale pour lexportation

 

Non

Certaines donnes

Non

Toutes les donnes

Autorit de protection des donnes

Bureau de l'Inspecteur de la protection des donnes personnelles

Commissaire fdral la protection des donnes

Autorit de protection des donnes caractre personnel

Autorit nationale pour la protection des donnes et la libert

Autorit de Protection des donnes caractre personnel

Etat

Irlande*

Italie**

Lettonie

Liechtenstein

Lituanie

Convention 108

Signe

18/12/86

02/02/83

31/10/2000

02/02/2004

11/02/00

Ratifie

25/04/90

29/03/97

30/05/2001

11/05/2004

01/06/01

Constitution Nationale

 

Constitution Nationale

Amendements
(Source : site du Snat de la Rpublique d’Italie)

Art. 96, Constitution de 1922

-

Art. 22, Constitution de 1992

Lgislation Nationale Spcifique

Loi sur la protection des donnes 1998, amende en 2003

Communauts europennes (Rseaux de communications lectroniques et de services) (vie prive et communications lectroniques) de 2011 (SI 336 de 2011)

Les actes et le SI sont disponibles sur www.irishstatutebook.ie

Nouveau Code Italien de protection des donnes caractre personnel

(Anglais uniquement) dcret de loi N 196/2003

Loi sur la Protection des Donnes caractre personnel

Loi sur la protection des donnes de 2002

Ordonnance du 9 juillet 2002 sur la protection des donnes

Loi sur la protection juridique des donnes caractre personnel

(Amendement de la loi
le 12 mai 2011)

Adopte

13/07/88
10/04/03

1/07/11

01/01/2004

23/03/00

14/03/02

09/07/02

17/07/00

Champ dapplication

Traitement manuel

Oui (si les fichiers manuels font partie d'un systme de classement pertinent ou s’ils sont destins faire partie d'un tel systme d’archivage).

Oui

Oui

Oui

Oui

Personnes morales

Non

Non

Non

Oui

Non

Secteur Public ou Secteur priv

Les deux

Les deux

Les deux

Oui

Les deux

Enregistrement ou Notification

Certaines donnes

Certaines donnes

Certaines donnes

Oui

Certains donnes

Certaines donnes

Autorisation spciale pour lexportation

Oui, dans certaines cas (section 11(4)(a)(ix) 1988 de la loi de 1988 telle qu’elle a t modifie par l’article 12 de la loi de 2003.

Certaines donnes

Certaines donnes

Oui

Certaines donnes

Autorit de protection des donnes

Commissaire la protection des donnes

Garante per la protezione dei dati personalii

Inspection d’tat sur les donnes

Bureau de la protection des donnes

Inspecteur de lEtat la Protection des donnes

Etat

Luxembourg*

Malte

Moldova

Monaco

Montenegro

Convention 108

Signe

28/01/81

15/01/2003

04/05/1998

01/10/2008

06/09/2005

Ratifie

10/02/88

28/02/2003

28/02/2008

24/12/2008

06/09/2005

Constitution Nationale

Art. 28, Constitution de 1868

Section 32, Constitution de 1964

Art. 28, Constitution de 1994

Art. 22, Constitution de 1962

 

Lgislation Nationale Spcifique

Loi relative la protection des personnes l’gard du traitement des donnes caractre personnel

Loi du 30 mai 2005 tablissant des dispositions spcifiques pour la protection des personnes l'gard du traitement des donnes caractre personnel dans le secteur des communications lectroniques, telle que modifie

Loi sur la Protection de Donnes, 2001

1) Loi No.133 du 08.07.2011 sur la protection des donnes caractre personnel,

2) Loi No.182-XVI du 10.07.2008 sur l‘approbation du Rglement du Centre National pour la Protection des Donnes Caractre Personnel, de la structure, le personnel-limite et modes de financement du Centre National pour la Protection des Donnes Caractre Personnel

3) Loi No.208 du 21.10.2011 pour modifier et complter certains lois

L'ordonnance d'application de la loi n1.165 de 1993, modifie en 2008, est une Ordonnance Souveraine n 2.230 du 19 juin 2009

 

Adopte

02/08/02

14/12/2001

1) 08.07.2011
2) 10.07.2008

3) 21.10.2011

23/12/1993

 

Champ dapplication

Traitement manuel

Oui

Oui

Oui

Oui

 

Personnes morales

Non

Non

Oui

-

 

Secteur Public ou Secteur priv

Les deux

Les deux

Les deux

Les deux

 

Enregistrement ou Notification

Certaines donnes (liste
d’exemptions)

Toutes les donnes

Toutes les donnes

Toutes les donnes

 

Autorisation spciale pour lexportation

Certaines donnes vers des pays n’assurant pas un niveau de protection adquat

Certaines donnes

Certaines donnes (art. 32 de la Loi sur la protection des donnes caractre personnel)

Il existe une autorisation spciale pour l'exportation vers des pays n'assurant pas un niveau de protection adquate

 

Autorit de protection des donnes

Commission nationale pour la protection des donnes

Commissaire la Protection des Donnes

Centre National pour la Protection des Donnes Caractre Personnel

Commission de contrle des informations nominatives

Agency for Personal Data Protection of Montenegro

Etat

Norvge

Pays-Bas**

Pologne

Portugal**

Roumanie

Convention 108

Signe

21/01/88

21/01/88

21/04/99

14/05/81

18/03/97

Ratifie

24/08/93

24/08/93

23/05/02

02/09/93

27/02/02

Constitution Nationale

 

Art. 10 de la Constitution

Art. 51, Constitution de 1997

Art. 35, Constitution de 1976

Art. 26, Constitution de 1991

Lgislation Nationale Spcifique

Loi sur la protection des donnes caractre personnel

Loi sur la protection des donnes caractre personnel

Loi sur la protection des donnes caractre personnel

Loi relative la protection des donnes caractre personnel (Transposition de la directive 95/46/EC)

Loi sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des donnes caractre personnel et la libre circulation de telles donnes No 677/2001

Loi No. 102/2005

Loi No. 506/2004

Adopte

14/04/00

06/07/00

29/08/97

26/10/1998

12/12/2001

Champ d

application

Traitement manuel

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Personnes morales

-

Non

Oui

Non

Oui

Secteur Public ou Secteur priv

Les deux

Les deux

Les deux

Les deux

Oui

Enregistrement ou Notification

Toutes les donnes

Certaines donnes

Certaines donnes

Certaines donnes

Oui

Autorisation spciale pour lexportation

Toutes les donnes

Certaines donnes

Oui

Certaines donnes

Oui

Autorit de protection des donnes

Inspecteur des donnes

Commission la protection des donnes

Inspecteur gnral la protection des donnes caractre personnel

Commission nationale la protection des donnes

Autorit Nationale de contrle du traitement des donnes caractre personnelles

Etat

Russie (Fdration de)

Saint Marin

Serbie

Slovaquie

Slovnie

Convention 108

Signe

07/11/01

 

06/09/2005

14/04/2000

23/11/93

Ratifie

15/05/2013

 

06/09/2005

13/09/2000

27/05/94

Constitution Nationale

Art. 24, Constitution de 1993

 

Art. 33, Constitution de 1992

Art 19 et 22, Constitution de 1992

Art. 38, Constitution de 1991

Lgislation Nationale Spcifique

Lois fdrales dates du 19.12.2005 № 160-FZ "On the ratification of the Council of Europe Convention on the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data" et 26.07.2006 № 152-FZ "On personal data"

Loi sur la collecte, llaboration et lutilisation de donnes caractre personnel informatises

Loi sur la protection des donnes caractre personnel

Loi relative la protection des donnes caractre personnel

Euro Amendement de la Loi 428/2002 Coll. entre en vigueur le 1er mai 2005

Loi sur la protection des donns caractre personnel

Adopte

 

01/03/83

2008

03/02/2005

08/07/99

Champ dapplication

Traitement manuel

 

Non

Oui

   

Personnes morales

 

Oui

-

Oui

Oui

Secteur Public ou Secteur priv

Les deux

Les deux

Oui

Non

Non

Enregistrement ou Notification

 

Certaines donnes -

 

Quelques donnes

Les deux

Autorisation spciale pour lexportation

 

Certaines donnes -

 

Non

Quelques donnes

Autorit de protection des donnes

Russian Supervisory authority - the Federal service for supervision of communications, information technology and mass communications (Roskomnadzor)

Garant pour la protection des donnes confidentielles et caractre personnel

Commissaire l'information d'intrt public et de protection des donnes personnelles

Le Bureau de la Protection des donnes caractre personnel de la Rpublique Slovaque

Commissaire de l’information

Etat

Espagne**

Sude**

Suisse

 lex-Rpublique yougoslave de Macdoine 

Turquie

Convention 108

Signe

28/01/82

28/01/81

02/10/97

 

24/03/2006

Ratifie

31/04/84

29/09/82

02/10/97

Part. 20, Constitution de 2001

24/03/2006

Constitution Nationale

Art. 18, Constitution de 1978

Chapitre 2, Art. 3, Constitution de 1989

Art. 13, Constitution de 1999

Art 18, Constitution de 1992

 

Lgislation Nationale Spcifique

Loi organique 15/99 sur la protection des donnes caractre personnel

Loi sur la protection des donnes caractre personnel

Loi fdrale sur la protection des donnes

1992

Ordonnances:

OLPD , OALSP 1993

Loi sur la protection des donnes caractre personnel

 

Adopte

14/12/99

29/04/98

19/06/92

Ordonnances adoptes 14/06/93

25/01/2005

 

Champ dapplication

Traitement manuel

 

Oui

Oui

Oui

 

Personnes morales

Oui

Non

Oui

Oui

 

Secteur Public ou Secteur priv

Non

Les deux

Les deux

Les deux

 

Enregistrement ou Notification

Les deux

Toutes les donnes

Certaines donnes

Non

 

Autorisation spciale pour lexportation

Certaines donnes

Toutes les donnes

Certaines donnes

yes

 

Autorit de protection des donnes

Agence la protection des donnes

Commission l’inspection des donnes

Prpos fdral la protection des donnes et la transparence

Organe administratif -Direction de la protection des donnes caractre personnel

 

**. Etats membres de l’Union Europenne qui ont transpos la directive 95/46/CE du Parlement europen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative la protection des personnes physiques l'gard du traitement des donnes caractre personnel et la libre circulation de ces donnes dans leurs lois nationales respectives

*. Etats membres de l’Union Europenne qui n’ont pas transpos la directive 95/46/CE du Parlement europen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative la protection des personnes physiques l'gard du traitement des donnes caractre personnel et la libre circulation de ces donnes dans leurs lois nationales respectives.

Etat

Ukraine

Royaume-Uni**

Convention 108

Signe

29/08/2005

14/05/81

Ratifie

30/09/2010

26/08/87

Constitution Nationale

Art. 32, 1996 Constitution

 

Lgislation Nationale Spcifique

Loi de l'Ukraine sur le traitement des donnes personnelles du 01/06/2010 avec des modifications du 20.11.2012

Loi sur la protection des donnes 1998

Lois Territoriales:

Loi de Jersey

Loi de Guernsey

Loi de Isle of Man
(en anglais)

Adopte

01/01/2011

Amendements - 20/12/2012

16/07/98

Champ dapplication

Traitement manuel

Yes

Oui

Personnes morales

Yes

Non

Secteur Public ou Secteur priv

Yes

Les deux

Enregistrement ou Notification

Certaines donnes

Toutes les donnes

Autorisation spciale pour lexportation

Non

Oui

Autorit de protection des donnes

Service de l'Etat en matire de protection des donnes personnelles

Bureau du Commissaire de l'information

II. ETATS NON-MEMBRES DU CONSEIL DE LEUROPE 

ETATS NON-MEMBRES AYANT LE STATUT D’OBSERVATEUR AUPRS DU CONSEIL DE L’EUROPE

Etat

Saint-Sige

tats-Unis dAmrique

Canada

Japon

Mexique

Convention 108

Signe

         

Ratifie

         

Constitution Nationale

   

Article 8, Loi constitutionnelle de 1982

 

Art. 16, Constitution de 1917

Lgislation Nationale Spcifique

 

1. Loi sur la vie prive

2. Diverses lois sectorielles relatives la protection des donnes :

Loi sur protection de la vie prive concernant l’utilisation du cble

Loi sur le droit au respect de la vie prive en matire dducation et de famille

Loi sur la protection de la vie prive en matire des communications lectroniques

3. Safe harbor principles

Loi sur la Protection des Renseignements personnels

Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents lectroniques

Plus de renseignements

Loi sur la protection des donnes caractre personnel traites informatiquement et detenues par des organes administratifs

Ordonnance de mise en œuvre de la Loi sur la protection des donnes caractre personnel traites informatiquement et detenues par des organes administratifs

Loi fdrale sur la transparence et l’accs linformation publique du gouvernement

Lois des Etats fdrs

Adopte

 

1. 1974

a)1984

2. b)1974

c)1986

3. 2000

01/07/83

13/04/00

16/12/88

01/10/89

05/2002

Champ dapplication

Traitement manuel

   

Oui

Oui

Non

-

 

Personnes morales

     

Non

-

 

Secteur Public ou Secteur priv

   

Secteur public

Secteur priv

Public

-

 

Enregistrement ou Notification

     

Certaines donnes

-

 

Autorisation spciale pour lexportation

         

Autorit de protection des donnes

   

Commissaire la protection de la vie prive

Autorits des Etats fdrs

Bureau de gestion administrative, Ministre de l'administration publique, de l'intrieur, de la poste et des tlcommunications1

Institut fdral de l'accs l'information publique

B) ETATS NON-MEMBRES DONT LES PARLEMENTS ONT LE STATUT D’INVIT SPCIAL AUPRS DE L’ASSEMBLE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

C) AUTRES ETATS NON-MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE

Etat

Argentine

Australie

Brsil

Chili

Convention 108

Signe

       

Ratifie

       

Constitution Nationale

Art. 43.3, Constitution de 1853

 

Art. 5.X, Constitution 1988

Art. 19.4, Constitution de 1980

Lgislation Nationale Spcifique

Loi sur la protection des donnes caractre personnel

Loi fdrale sur la vie prive

Loi contenant lamendement sur la vie prive (Secteur Priv)

Loi des Etats fdrs (Suite…)

Loi dHabeas Data

Acte sur la protection des donnes caractre personnelles

Adopte

04/10/2000

18/10/88

21/12/2000

1997

28/08/99

Champ dapplication

Traitement manuel

Oui

Oui

 

Oui

Personnes morales

 

Non

 

Oui

Secteur Public ou Secteur priv

Les deux

Secteur public

Secteur priv

 

Les deux

Enregistrement ou Notification

Toutes les donns

   

Non

Autorisation spciale pour lexportation

Non

   

-

Autorit de protection des donnes

Commission indpendante du Ministre de la Justice

Commissaire la vie prive

   

Etat

Isral

Montenegro

Paraguay

Peru

Convention 108

Signe

       

Ratifie

       

Constitution Nationale

Section 7, Loi Fondamentale: Dignit et libert humaines de 1992

 

Art. 33, Constitution de 1992

Art. 2, Constitution de 1993

Lgislation Nationale Spcifique

Loi N.5741 sur la protection de la vie prive

Loi N5746 sur la protection des donnes administratives

 

Loi No. 1682 rglant l'information prive

Loi N. 26.301 (rglementant les aspects procduraux de l’Habeas Data)

Adopte

02/1981

1986

 

28/12/2000

02/05/1994

Champ d’application

Traitement manuel

Non

 

Oui

Oui

Personnes morales

Non

 

Oui

Non

Secteur Public ou Secteur priv

     

Les deux

Enregistrement ou Notification

Certaines Donnes

-

     

Autorisation spciale pour lexportation

       

Autorit de protection des donnes

Greffier des bases de Donnes

     

Etat

Core du Sud

Thalande

Nouvelle Zlande

Convention 108

Signe

     

Ratifie

     

Constitution Nationale

Art. 17, Constitution 1948

Section 34, Constitution de 1997

Art. 28, Dclaration des droits de Nouvelle-Zlande de 1990

Lgislation Nationale Spcifique

Loi sur la protection des informations personnelles gres par les Agences publiques

Loi sur linformation officielle B.E.2540

Loi sur la vie prive

Adopte

07/01/94

1997

17/05/93

Champ d’application

Traitement manuel

Non

   

Personnes morales

Non

   

Secteur Public ou Secteur priv

Public

   

Enregistrement ou Notification

     

Autorisation spciale pour lexportation

Non

 

Non

Autorit de protection des donnes

 

Bureau de la Commission des informations officielles

Commissaire la vie prive

III. AUTRES TERRITOIRES 

Etat

Hong Kong

Taiwan

Uruguay

Convention 108

Signe

     

Ratifie

     

Constitution Nationale

Art. 30, Constitution de 1990

   

Lgislation Nationale Spcifique

Ordonnance sur les donnes caractre personnel

Loi sur la protection des donnes caractre personnel traites informatiquement

 

Adopte

08/1995

11/08/95

 

Champ dapplication

Traitement manuel

Non

Oui

 

Personnes morales

Non

Non

 

Secteur Public ou Secteur priv

Les deux

Les deux

 

Enregistrement ou Notification

 

Certaines donnes

 

Autorisation spciale pour lexportation

     

Autorit de protection des donnes

Bureau du commissaire la vie prive pour les donnes caractre personnel

Ministre de la Justice

 

1 Traduction non officielle