Protection des données

Convention & Protocole
Modernisation
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Instruments juridiques
   
La protection des donnes
Recueil des textes du Conseil de l'Europe    
Traits du Conseil de l'Europe
Convention pour la protection des personnes l'gard du traitement des donnes caractre personnel   STE No.108, 28 janvier 1981 (Entre en vigueur le 1.10.1985) et Rapport explicatif
Amendement la Convention STE N 108 permettant l'adhsion des Communauts europennes   Adopt le 15 juin 1999 (entre en vigueur: aprs acceptation de toutes les Parties) et Expos des motifs
Protocole additionnel la Convention STE N 108 sur les autorits de contrle et les flux transfrontires de donnes   STE No. 181 (ouvert la signature le 8 novembre 2001) et Rapport explicatif
Recommandations et Rsolutions du Comit des Ministres
Recommandations  

 

Recommendation CM/Rec(87)15 visant rglementer l'utilisation de donnes caractre personnel dans le secteur de la police   Expos des motifs
Recommandation CM/Rec(2012)4 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l'homme dans le cadre des services de rseaux sociaux    
Recommandation CM/Rec(2012)3 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l'homme dans le contexte des moteurs de recherche    
Recommandation CM/Rec(2010)13 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection des personnes lgard du traitement automatis des donnes caractre personnel dans le cadre du profilage (23 novembre 2010)   Expos des motifs
Recommandation N R (2002) 9 sur la protection des donnes caractre personnel collectes et traites des fins dassurance (18 septembre 2002)   Expos des motifs
Recommandation N R (99) 5 sur la protection de la vie prive sur Internet (23 fvrier 1999)    
Recommandation N R (97) 18 sur la protection des donnes caractre personnel collectes et traites des fins statistiques (30 septembre 1997)   Expos des motifs
Recommandation N R (97) 5 sur la protection des donnes mdicales (13 fvrier 1997)   Expos des motifs
Recommandation N R (95) 4 sur la protection des donnes caractre personnel dans le domaine des services de tlcommunications, eu gard notamment aux services tlphoniques (7 fvrier 1995)   Expos des motifs
Recommandation N R (91) 10 sur la communication des tierces personnes de donnes caractre personnel dtenues par des organismes publics (9 septembre 1991)   Expos des motifs
Recommandation N R (90) 19 sur la protection des donnes caractre personnel utilises des fins de paiement et autres oprations connexes (13 septembre 1990)   Expos des motifs
Recommandation N R (89) 2 sur la protection des donnes caractre personnel utilises des fins d'emploi (18 janvier 1989)   Expos des motifs
Recommandation N R (87) 15 visant rglementer l'utilisation de donnes caractre personnel dans le secteur de la police (17 septembre 1987)
 
  Rapport d'valuation
Premier rapport (1994)
Deuxime rapport (1998)
Troisime rapport (2002)

Expos des motifs
Recommandation N R (86) 1 relative la protection des donnes caractre personnel utilises des fins de scurit sociale (23 janvier 1986)   Expos des motifs
Recommandation N R (85) 20 relative la protection des donnes caractre personnel utilises des fins de marketing direct (25 octobre 1985)    
Recommandation N R (83) 10 relative la protection des donnes caractre personnel utilises des fins de recherche scientifique et de statistiques (23 septembre 1983) [remplace par Recommandation No. R (97) 18]    
Recommandation N R (81) 1 relative la rglementation applicable aux banques de donnes mdicales automatises (23 janvier 1981) [remplace par Recommandation No. R (97) 5]    
Rsolutions    
Rsolution (74) 29 sur la protection des donnes caractre personnel dans les traitements automatiques de banques de donnes dans les secteurs public    
Rsolution (73) 22 sur la protection des donnes caractre personnel dans les traitements automatiques de banques de donnes dans les secteurs priv

Dclarations
Dclaration du Comit des Ministres sur les risques prsents par le
suivi numrique et les autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux (adopte par le Comit des Ministres le 11 juin 2013)