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Septembre 2011

Adhsion la Convention 108 et son Protocole additionnel par des Etats non-Europens

I. La participation la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes l'gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (ci-aprs Convention 108), du 28 janvier 1981, et son Protocole additionnel sur les autorits de contrle et les flux transfrontires de donnes, du 8 novembre 2001, n'est pas limite aux seuls Etats membres du Conseil de l'Europe. La Convention et son Protocole sont galement ouverts l’adhsion d’Etats non membres, y compris non europens, pourvu qu'ils aient t formellement invits par le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe.

L’article 23 de la Convention, relatif l’adhsion d'Etats non membres, prvoit ainsi que :

     1. Aprs l'entre en vigueur de la prsente Convention, le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe adhrer la prsente Convention par une dcision prise la majorit prvue l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et l'unanimit des reprsentants des Etats contractants ayant le droit de siger au comit. 

L’article 3 du Protocole additionnel prvoit ainsi que:

 4.a. Aprs l'entre en vigueur du prsent Protocole, tout Etat qui a adhr la Convention pourra adhrer galement au prsent Protocole. 

II. La procdure d'adhsion cette Convention et son Protocole additionnel, d'un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l'Europe peut tre rsume comme suit :

1. En principe, le Comit des Ministres peut inviter un Etat non membre adhrer une Convention dtermine de sa propre initiative. Il est pourtant d'usage que l'Etat non membre demande l'adhsion dans une lettre adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe. Cette lettre doit tre signe par le Ministre des Affaires trangres ou par un reprsentant diplomatique agissant sur instructions de son gouvernement. En principe, l’adhsion la Convention 108 et au Protocole Additionnel devrait se faire simultanment.

2. A la demande de l'Etat souhaitant adhrer la Convention, et avant d'inscrire formellement le point l'ordre du jour du Comit des Ministres du Conseil de l'Europe, le Secrtariat peut sonder informellement les dlgations des Etats membres sur la demande d'adhsion. Il est vivement recommand aux Etats de demander, dans la lettre d’intrt adresse au Secrtaire Gnral, que cette procdure de consultation informelle soit effectue.

3. Les demandes formelles d'adhsion une convention du Conseil de l'Europe sont examines par un des Groupes de Rapporteurs du Comit des Ministres puis, par le Comit des Ministres lui-mme. Lorsqu'un accord de principe est obtenu au sein du Comit des Ministres pour rpondre favorablement une demande d'adhsion, le Comit des Ministres charge, le cas chant, le Secrtariat de consulter formellement les autres Etats non membres qui sont Parties la Convention. Les Etats non membres ont un dlai prcis pour formuler d'ventuelles objections, de l'ordre de deux mois environ. Il faut toutefois noter que, s’agissant de la Convention 108, aucun Etat non membre du Conseil de l'Europe n’est, l’heure actuelle, partie cette Convention1.

4. Aprs la consultation, le cas chant, des Etats non membres qui sont Parties la Convention, la dcision sur l'invitation de l'Etat non membre devient dfinitive. En ce qui concerne la Convention 108, la dcision concernant cette invitation devra recevoir l'accord unanime des Etats membres du Conseil de l’Europe ayant ratifi la Convention (soit 42 Etats, au 17 mai 2010). Cette dcision est normalement prise au niveau des Dlgus des Ministres. L'invitation adhrer la Convention est ensuite notifie l'Etat concern par le Secrtariat Gnral.

5. Avant d'adhrer la Convention 108, l’Etat invit devra prendre les mesures ncessaires pour assurer que son droit interne permette sa mise en œuvre. L’article 4 de la Convention prvoit en effet que :  1. Chaque Partie prend, dans son droit interne, les mesures ncessaires pour donner effet aux principes de base pour la protection des donnes noncs dans le prsent chapitre. 2. Ces mesures doivent tre prises au plus tard au moment de l'entre en vigueur de la prsente Convention son gard

6. La demande d’adhsion contiendra des informations sur le cadre juridique de protection des donnes, notamment :

    - Lgislation (loi de protection des donnes, rgles sectorielles)
    - Existence d’une autorit de contrle : composition, statut, activits.
    - ventuellement, information sur la jurisprudence.

7. Il convient galement de signaler que la Convention institue un comit consultatif d'experts (T-PD) dont le mandat est de suivre l'application de la Convention par les Etats Parties et qui met un avis sur la conformit du droit du pays candidat aux exigences de la Convention.
Pour plus d’informations : http://www.coe.int/dataprotection (en anglais)

8. Il est d'usage que le dpt de l'instrument d'adhsion ait lieu au sige du Conseil de l'Europe Strasbourg, en prsence d'un reprsentant de l'Etat adhrant et du Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe ou de son Adjointe. Le reprsentant de l'Etat adhrant aura avec lui l'instrument d'adhsion et un procs-verbal de dpt sera sign par les deux parties. S'il s'avre difficile pour l'Etat adhrant d'envoyer un reprsentant Strasbourg, l'instrument d'adhsion peut tre envoy par courrier diplomatique. Le dpt de l'instrument d'adhsion sera notifi aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux autres Parties la Convention. Les Etats ayant adhr la Convention peuvent adhrer son Protocole sans qu’une invitation spcifique du Comit des Ministres du Conseil de l'Europe soit ncessaire.

9. L’article 23, paragraphe 2, de la Convention prvoit qu’elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date du dpt de l'instrument d'adhsion prs le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

10. En juin 1999, le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe a approuv des amendements la Convention 108 permettant l'adhsion de l’Union europenne la Convention. Pour entrer en vigueur, ces amendements doivent tre accepts par tous les Etats parties la Convention. Etant donn l'importance de cette Convention et de l'adhsion de l’Union europenne celle-ci, il est demand aux Etats souhaitant y devenir parties d’envisager d’accepter ces amendements ds l’adhsion la Convention. L'acceptation des amendements n'exige pas le dpt d'un instrument formel d'acceptation. Une lettre ou Note verbale du Ministre des Affaires trangres ou d’un reprsentant diplomatique agissant sur instructions de son gouvernement est suffisante pour exprimer le consentement de l’Etat concern.

III. Le texte de la Convention 108, son rapport explicatif, l'tat des signatures et ratifications ainsi que les dclarations s'y rapportant sont disponibles sur le site Internet du Bureau des Traits du Conseil de l'Europe : < http://conventions.coe.int >. Les informations concernant le Protocole et les amendements la Convention sont galement disponibles sur ce site. Vous pouvez aussi contacter le Secrtariat du Comit Consultatif de la Convention :

Secrtariat du Comit Consultatif de la Convention
Direction Gnrale des Droits de l’Homme et Etat de droit

Division de la protection des donnes et de la cybercriminalit

Conseil de l’Europe

E-mail : data.protection@coe.int

Pour plus d’information sur la procdure d’adhsion, vous pouvez contacter le Bureau des Traits :

Bureau des Traits
Direction du Conseil Juridique
et du Droit International Public
Conseil de l’Europe
E-mail : treaty.office@coe.int


1 Le Comit des Ministre a invit l’Uruguay adhrer la Convention en juillet 2011