Protection des données

Convention & Protocole
Modernisation

 

Comité
Documents

Décisions du Comité des Ministres
 
2011
Décisions

1118e réunion - 6 juillet 2011, Point 10.3 Demande de l'Uruguay d'être invité à adhérer à la Convention 108
Avis du T-PD relatif à la demande de l'Uruguay d'être invité à adhérer à la Convention 108 et à son Protocole additionnel (T-PD(2011)08rev)

1007e réunion – 2 mars 2011, Point 10.1
30e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Istanbul, 24-26 novembre 2010) – Rapport du Secrétaire Général

   
2010
Décision
1079e réunion – 10 mars 2010, Point 10.2
Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (T-PD) – Rapport abrégé de la 25e réunion plénière (Strasbourg, 2-4 septembre 2009)
 
2008
Décision
1031e réunion – 2 juillet 2008, Point 10.2
Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (T-PD) –
Rapport abrégé de la 24e réunion plénière (Strasbourg, 13-14 mars 2008)