Protection des données

Convention & Protocole
Modernisation
Comité
Documents

Dcisions du Comit des Ministres
2013
Dcisions
1160e runion - 30 janvier 2013 - Point 10.4
Convention pour la protection des personnes l'gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (STE n 108) - Demande du Royaume du Maroc d'tre invit adhrer
(GR-J(2013)3)
Les Dlgus invitent le Royaume du Maroc adhrer la Convention pour la protection des personnes l'gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (STE n 108)

1176e runion - 10 juillet 2013 - Point 5.1
Projet de mandat du Comit ad hoc sur la protection des donnes (CAHDATA)

- prennent note des travaux accomplis par le Comit consultatif de la Convention pour la protection des personnes lgard du traitement automatis des donnes caractre personnel (STE n 108) (T-PD) concernant la modernisation de la Convention et, afin de poursuivre ces travaux, approuvent le mandat du Comit ad hoc sur la protection des donnes (CAHDATA), tel quil figure lAnnexe 25 du prsent volume de Dcisions ;

- saluent le nombre croissant de Parties la Convention et lintrt grandissant dEtats non membres pour ce trait, et encouragent le T-PD et le Secrtariat poursuivre la promotion de la Convention afin de faciliter les rponses aux dfis mondiaux de la protection des donnes.

 

2011
Dcisions

1118e runion - 6 juillet 2011, Point 10.3 Demande de l'Uruguay d'tre invit adhrer la Convention 108
Avis du T-PD relatif la demande de l'Uruguay d'tre invit adhrer la Convention 108 et son Protocole additionnel (T-PD(2011)08rev)

1007e runion 2 mars 2011, Point 10.1
30e Confrence du Conseil de lEurope des ministres de la Justice (Istanbul, 24-26 novembre 2010) Rapport du Secrtaire Gnral

   
2010
Dcision
1079e runion 10 mars 2010, Point 10.2
Comit consultatif de la Convention pour la protection des personnes l'gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (STE n 108) (T-PD) Rapport abrg de la 25e runion plnire (Strasbourg, 2-4 septembre 2009)
 
2008
Dcision
1031e runion 2 juillet 2008, Point 10.2
Comit consultatif de la Convention pour la protection des personnes l'gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (STE n 108) (T-PD)
Rapport abrg de la 24e runion plnire (Strasbourg, 13-14 mars 2008)