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La Convention STE N°
108 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel (de 1981), qui
est le premier instrument international juridiquement contraignant à
vocation universelle dans le domaine de la protection des données, puise
sa source directement dans la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales, ouverte à la signature en 1950.
En particulier, selon l'article 8 de cette Convention, "toute personne a
droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa
correspondance". Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est
prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la défense d'un certain nombre de buts
légitimes. Mais dans son article 10, la Convention affirme également le
droit fondamental à la liberté d'expression. Le droit à la liberté
d'expression inclue explicitement la "liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir
ingérence des autorités publiques et sans considération de frontières".
"La liberté de recevoir des informations" définie à l'article 10 est
considérée comme s'étendant à "la liberté de rechercher des
informations". (suite)
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