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Amendements la Convention pour la protection des personnes l'gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (STE n 108) permettant l'adhsion des Communauts Europennes

Expos des motifs

(adopts par le Comit des Ministres, Strasbourg, le 15 juin 1999)

Article 1

Les paragraphes 2, 3 et 6 de l'article 3 de la Convention se lisent comme suit:

2 Tout Etat ou les Communauts europennes, peuvent, lors de la signature ou du dpt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion, ou tout moment ultrieur, faire connatre par dclaration adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe:

a qu'ils n'appliqueront pas la prsente Convention certaines catgories de fichiers automatiss de donnes caractre personnel dont une liste sera dpose. Ils ne devront toutefois pas inclure dans cette liste des catgories de fichiers automatiss assujetties selon leur droit interne des dispositions de protection des donnes. En consquence, ils devront amender cette liste par une nouvelle dclaration lorsque des catgories supplmentaires de fichiers automatiss de donnes caractre personnel seront assujetties leur rgime de protection des donnes;

b qu'ils appliqueront la prsente Convention galement des informations affrentes des groupements, associations, fondations, socits, corporations ou tout autre organisme regroupant directement ou indirectement des personnes physiques et jouissant ou non de la personnalit juridique;

c qu'ils appliqueront la prsente Convention galement aux fichiers de donnes caractre personnel ne faisant pas l'objet de traitements automatiss.

3 Tout Etat ou les Communauts europennes qui ont tendu le champ d'application de la prsente Convention par l'une des dclarations vises aux alinas 2.b ou c ci-dessus peuvent, dans ladite dclaration, indiquer que les extensions ne s'appliqueront qu' certaines catgories de fichiers caractre personnel dont la liste sera dpose.

6 Les dclarations prvues au paragraphe 2 du prsent article prendront effet au moment de l'entre en vigueur de la Convention l'gard de l'Etat ou des Communauts europennes qui les ont formules, si cet Etat ou les Communauts europennes les ont faites lors de la signature ou du dpt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion, ou trois mois aprs leur rception par le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe si elles ont t formules un moment ultrieur. Ces dclarations pourront tre retires en tout ou en partie par notification adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet trois mois aprs la date de rception d'une telle notification.

Article 2

1 Un nouveau paragraphe 3, libell comme suit, est insr l'article 20 de la Convention:

Chaque Partie dispose d’un droit de vote. Tout Etat partie la Convention a une voix. Sur les questions relevant de leur comptence, les Communauts europennes exercent leur droit de vote et expriment un nombre de voix gal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties la Convention et qui ont transfr leurs comptences aux Communauts europennes dans le domaine considr. Dans ce cas, ces Etats membres des Communauts ne participent pas au vote et les autres Etats membres des Communauts peuvent participer au vote. Les Communauts europennes ne votent pas lorsque le vote porte sur une question qui ne relve pas de leur comptence.

2 Les paragraphes 3 et 4 de l'article 20 de la Convention sont renumrots comme paragraphes 4 et 5, respectivement, de ce mme article.

Article 3

L'article 21 paragraphe 2 de la Convention se lit comme suit:

Toute proposition d'amendement est communique par le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Communauts europennes, et chaque Etat non-membre qui a adhr ou a t invit adhrer la prsente Convention conformment aux dispositions de l'article 23.

Article 4

L'article 23 de la Convention se lit comme suit:

Article 23 – Adhsion d'Etats non-membres ou des Communauts europennes

1 Aprs l'entre en vigueur de la prsente Convention, le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non-membre du Conseil de l'Europe adhrer la prsente Convention par une dcision prise la majorit prvue l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et l'unanimit des reprsentants des Etats contractants ayant le droit de siger au comit.

2 Les Communauts europennes peuvent adhrer la Convention.

3 Pour tout Etat adhrant, ou pour les Communauts europennes adhrentes, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date du dpt de l'instrument d'adhsion prs le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

Article 5

L'article 24 de la Convention se lit comme suit :

Article 24 – Clauses territoriales

1 Tout Etat ou les Communauts europennes peuvent, au moment de la signature ou au moment du dpt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion, dsigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la prsente Convention.

2 Tout Etat ou les Communauts europennes peuvent, tout autre moment par la suite, par une dclaration adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe, tendre l'application de la prsente Convention tout autre territoire dsign dans la dclaration. La Convention entrera en vigueur l'gard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date de rception de la dclaration par le Secrtaire Gnral.

Article 6

L'article 27 de la Convention se lit comme suit :

Article 27 – Notifications

Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Communauts europennes, et tout Etat ayant adhr la prsente Convention :

a toute signature;
b le dpt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion;
c toute date d'entre en vigueur de la prsente Convention conformment ses articles 22, 23 et 24;
d tout autre acte, notification ou communication ayant trait la prsente Convention.