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Deuxième cycle d'évaluation (2003-2005)

Procédure d'évaluation 

 

Adopté par le GRECO lors de sa 12ème Réunion Plénière (Strasbourg, 9-13 décembre 2002)

Télécharger ce document en format PDF : GRECO (2002) 28F  

Partie I : Produits de la Corruption

Dispositions à évaluer :
Résolution (97) 24 : Principes Directeurs contre la corruption n° 4 et 19
Convention pénale sur la corruption : art. 13, art. 19 para. 3 et art. 23

Principe Directeur 4 : " prendre des mesures appropriées en vue de la saisie et de la confiscation des produits de la corruption "

Principe Directeur 19 : " s'assurer que, dans tous les aspects de la lutte contre la corruption, les liens éventuels avec la criminalité organisée et le blanchiment de l'argent soient pris en considération "

Article 13 - Blanchiment du produit des infractions de la corruption

"Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés dans la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141), à l'article 6, paragraphes 1 et 2, dans les conditions y prévues, lorsque l'infraction principale est constituée par l'une des infractions établies en vertu des articles 2 à 12 de la présente Convention, dans la mesure où la Partie n'a pas formulé de réserve ou de déclaration à l'égard de ces infractions ou ne considère pas ces infractions comme des infractions graves au regard de la législation relative au blanchiment de l'argent."

Article 19 - Sanctions et mesures

(3) Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer ou de priver autrement des instruments et des produits des infractions pénales établies en vertu de la présente Convention, ou des biens dont la valeur correspond à ces produits."

Article 23 - Mesures visant à faciliter la collecte de preuves et la confiscation des produits

"(1) Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres, y compris celles permettant l'utilisation de techniques d'investigation spéciales conformément à la législation nationale, qui se révèlent nécessaires pour faciliter la collecte de preuves relatives aux infractions pénales établies en vertu des articles 2 à 14 et pour lui permettre d'identifier, de rechercher, de geler et de saisir les instruments et les produits de la corruption ou des biens dont la valeur correspond à ces produits, susceptibles de faire l'objet de mesures aux termes du paragraphe 3 de l'article 19 de la présente Convention.
(2) Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorités compétentes à ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en œuvre les mesures visées au paragraphe 1 du présent article.
(3) Le secret bancaire ne constitue pas un obstacle aux mesures définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article."

1 Mesures provisoires : gel et saisie des instruments et produits du crime

1.1 Informations générales

1.1.1 Décrivez brièvement le cadre juridique en ce qui concerne les mesures provisoires (ex. mesures pour le gel ou la saisie des produits du crime). Veuillez joindre les traductions officielles (anglais ou français) des textes juridiques ou de la jurisprudence concernés.

1.1.2 Si votre pays permet de telles mesures provisoires, celles-ci peuvent-elles être appliquées aux produits de la corruption [1] ? Veuillez expliquer en vous référant aux textes législatifs spécifiques.

1.1.3 Existe-t-il dans votre pays une réglementation spécifique relative à la gestion des avoirs patrimoniaux saisis ou gelés issus d'infractions ?

1.1.4 Est-ce qu'une enquête spécifique ou visant à identifier, localiser et geler les produits du crime est systématiquement initiée lors de la détection de certaines infractions graves et notamment celles liées à la corruption?

1.1.5 Veuillez indiquer, pour les trois dernières années pour lesquelles il existe des informations, le nombre de cas de corruption pour lesquels des mesures provisoires ont été prises ainsi que la valeur des biens gelés ou saisis dans ces affaires.

Si vous ne collectez pas de données générales pour l'ensemble du pays, veuillez fournir des échantillons.

1.2 Banques, registres financiers ou commerciaux

1.2.1 La communication, le gel ou la saisie de registres bancaires, financiers ou commerciaux sont-ils possibles lorsque cela concerne des produits d'infractions de corruption ?

1.3 Coopération internationale

1.3.1 Lorsque votre pays est l'état requérant : décrivez brièvement les lois et mécanismes applicables dans votre pays en matière d'entraide répressive internationale en ce qui concerne les mesures provisoires pour les infractions de corruption.

1.3.2 Lorsque votre pays est l'état requis : décrivez brièvement les lois et mécanismes applicables dans votre pays en matière d'entraide répressive internationale en ce qui concerne les mesures provisoires pour les infractions de corruption.

2 Confiscation et autres modes de privation des instruments et produits du crime

2.1 Vue d'ensemble

2.1.1 Décrivez le système juridique en ce qui concerne les mesures de confiscation ou qui permettent de priver autrement les délinquants des produits du crime (en indiquant si ces mesures sont obligatoires ou discrétionnaires) ; décrivez comment cela fonctionne en pratique, en indiquant notamment s'il existe des autorités chargées de leur application. Veuillez joindre les traductions officielles (anglais ou français) des textes juridiques concernés ou de la jurisprudence.

2.1.2 Quelle est la nature de la confiscation (sanction ou autre mesure) ? Est-ce que la confiscation pénale ou civile (" forfeiture ") doit être prise en compte dans la détermination de la sanction ?

2.2 Questions spécifiques

2.2.1 Si la confiscation des produits et instruments du crime est possible, s'agit-il seulement des produits originels ou aussi de produits dérivés (= transformés ou convertis en d'autres produits) ? Est-ce que les dépenses liées à l'obtention des produits du crime peuvent être déduites ?

2.2.2 La confiscation de la valeur équivalente est-elle possible ? Si oui, comment l'avantage économique exact est-il calculé ?

2.2.3 Pouvez-vous confisquer les produits du crime sans obtenir une condamnation du responsable (confiscation in rem) ? En cas de réponse négative, l'introduction d'un tel système a-t-elle déjà été envisagée ?

2.2.4 Confiscation de produits détenus par une tierce personne : est-il possible de confisquer des produits, acquis par des tierces personnes ou de la famille proche (époux(se), concubin(e) etc.) en vue d'échapper à la confiscation ?

2.2.5 Votre système prévoit-il la possibilité de renverser la charge de la preuve aux fins de la confiscation des produits de la corruption? Veuillez spécifier.

2.2.6 Le système en place dans votre pays permet-il d'utiliser les avoirs confisqués aux fins de satisfaction d'une demande en réparation d'une personne affirmant avoir subi un préjudice du fait de l'infraction?

2.2.7 Existe-t-il des mécanismes - civil, administratif ou pénal - permettant de supprimer l'avantage tiré d'une infraction de corruption active (par exemple le remboursement par une entreprise du bénéfice excessif tiré de la corruption à l'occasion d'un marché public, le dédommagement de l'entité publique en échange de l'abandon des poursuites etc.) ? Si oui, veuillez indiquer quelques données chiffrées [2] illustrant leur importance dans la pratique.

2.2.8 Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques sur [3] :

(i) le nombre d'affaires où il y a eu confiscation,
(ii) le nombre d'affaires de corruption où il y a eu confiscation,

Si vous ne collectez pas de données générales pour l'ensemble du pays, veuillez fournir des échantillons.

2.3 Coopération internationale

2.3.1 Lorsque votre pays est l'état requérant : décrivez brièvement les lois et mécanismes applicables dans votre pays en matière d'entraide répressive internationale en ce qui concerne les mesures de confiscation pour les infractions de corruption.

2.3.2 Si votre pays est l'état requis : décrivez brièvement les lois et mécanismes applicables dans votre pays en matière d'entraide répressive internationale en ce qui concerne les mesures de confiscation pour les infractions de corruption.

3 Blanchiment d'argent

3.1 Veuillez décrire les dispositions légales relatives au blanchiment d'argent et indiquer lesquelles des infractions de corruption dans la liste ci-dessous constituent des infractions principales au regard du blanchiment d'argent. Veuillez fournir les textes de la législation ou jurisprudence y relative (en anglais ou français).

Délits

Oui / Non

Corruption active des fonctionnaires publiques nationaux  
Corruption passive des fonctionnaires publiques nationaux  
Corruption de membres d’assemblées nationales publiques  
Corruption de fonctionnaires publiques étrangers  
Corruption de membres d’assemblées publiques étrangères  
Corruption active dans le secteur privé  
Corruption passive dans le secteur privé  
Corruption de fonctionnaires d’organisations internationales  
Corruption de membres d’assemblées parlementaires internationales  
Corruption de juges et de fonctionnaires de cours internationales  
Trafic d’influence  
Autres infractions de corruption (veuillez spécifier)  

3.2 Ces infractions constituent-elles également des infractions principales lorsqu'elles sont commises en dehors de votre territoire ?

3.3 Veuillez inventorier les institutions soumises à l'obligation de signalement de transactions suspectes et décrire les relations entre le Service de Renseignement Financier - FIU - et les autorités répressives, en indiquant en particulier si celui-ci est tenu de communiquer à ces dernières les informations ou soupçons relatifs à d'éventuels cas de corruption.

3.4 En relation avec des infractions principales de corruption, veuillez indiquer pour les trois dernières années pour lesquelles il existe des informations, le nombre (i) d'enquêtes, (ii) de poursuites judiciaires (iii) de condamnations menées/obtenues pour blanchiment d'argent.

Si vous ne collectez pas de données générales pour l'ensemble du pays, veuillez fournir des échantillons.

Partie II : Administration publique et corruption

Dispositions à évaluer :
Résolution (97) 24 : Principes Directeurs contre la corruption n° 9 et 10

Principe Directeur 9 : " veiller à ce que l'organisation, le fonctionnement et les processus décisionnels des administrations publiques tiennent compte de la nécessité de lutter contre la corruption, en particulier en assurant un degré de transparence compatible avec l'efficacité de leur action "

Principe Directeur 10 : " assurer que les règles relatives aux droits et devoirs des agents publics tiennent compte des exigences de la lutte contre la corruption et prévoient des mesures disciplinaires appropriées et efficaces ; favoriser l'élaboration d'instruments appropriés, tels que des codes de conduite, qui précisent d'avantage le comportement attendu des agents publics "

Cette partie n'est pas destinée à couvrir l'ensemble des dispositions générales anti-corruption ; elle vise davantage à mettre en évidence des dispositions administratives particulières, spécifiquement applicables à ceux qui occupent un emploi public, et qui complètent ainsi la législation nationale.

1 Politique anti-corruption

1.1 Le système constitutionnel/juridique énonce-t-il des principes supérieurs ou généraux régissant le fonctionnement des administrations publiques ?

1.2 Votre pays a-t-il mis en place une stratégie anti-corruption au niveau national ou autres niveaux inférieurs (Etats fédérés, régional, local etc.) qui vise l'administration publique ? Si possible, veuillez fournir des traductions officielles (anglais ou français) des principaux documents pertinents.

1.3 Veuillez indiquer quelle est l'étendue du concept d'administration publique dans votre pays ? Y a-t-il une définition juridique ou constitutionnelle ?

1.4 Comment votre pays évalue-t-il l'efficacité des mesures anti-corruption visant l'administration publique ?

2 Transparence dans l'administration publique

2.1 Veuillez préciser les voies d'accès à l'information administrative de la part des personnes concernées et du public en général, ainsi que le cadre législatif applicable. Existe-t-il un régime de paiement de frais ? Si oui, veuillez préciser.

2.2 Quelle est la pratique des autorités publiques (nationales, régionales ou locales) en ce qui concerne les consultations publiques à l'occasion de la prise de décisions ? Quels sont les mécanismes employés ?

3 Contrôle de l'administration publique

3.1 Existe-t-il des mécanismes de recours (gracieux, hiérarchiques, juridictionnels) contre les décisions administratives, et si oui, comment sont-ils applicables aux divers niveaux décrits?

3.2 Si votre pays possède l'institution du médiateur (Ombudsman), quelles sont ses compétences en ce qui concerne la prévention et la détection de la corruption ?

4 Recrutement, carrière et mesures préventives

4.1 Existe-t-il des procédures spécifiques pour la sélection et le recrutement des agents publics, par ex. l'examen du casier judiciaire ? Ces procédures sont-elles généralisées ou seulement utilisées pour les fonctions exposées à la corruption ?

4.2 Les agents publics sont-ils formés et informés quant aux principes fondamentaux du service public et aux mesures d'éthique en place ? Veuillez préciser comment et à quels stades (université, école de fonctionnaire, formation continue etc.).

4.3 Existe-t-il des dispositions établissant un mécanisme de rotation à intervalle régulier des personnes des personnes occupant des postes au sein des administrations publiques considérées comme vulnérables à la corruption ?

4.4 Quelles sont les mesures destinées à éviter les conflits d'intérêts et incompatibilités de fonctions, en particulier entre secteur public et secteur privé ?

4.5 Existe-t-il des mesures destinées à limiter le phénomène des personnes intégrant les services de l'Etat pour ensuite aller dans le secteur privé et y utiliser leurs réseaux relationnels et leur connaissance des mécanismes administratifs et décisionnels (" pantouflage ") ?

5 Codes de conduite / d'éthique

5.1 Existe-t-il des codes de conduite / d'éthique dans votre pays, applicables aux fonctions publiques? Ou ces questions sont-elles abordées d'une autre manière ?

5.2 Décrivez les sanctions prévues par le(s) code(s) de conduite ? Existe t-il des voies de recours contre ces sanctions ?

5.3 Votre pays centralise-t-il les informations concernant les violations de codes, les sanctions et leur application ? Si disponibles, veuillez fournir des statistiques.

5.4 Comment le code est-il inculqué dans la pratique de l'encadrement ?

6 Cadeaux

6.1 Existe-t-il des règles relatives à l'acceptation de cadeaux ou autres avantages que les agents publics sont tenus de respecter dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ? Veuillez les décrire.

6.2 Si des règles et/ou des limites sont fixées, est-il prévu des sanctions dans le cas où elles seraient enfreintes ? Dans l'affirmative, veuillez les détailler.

7 Signalement de la corruption

7.1 Les agents publics sont-ils tenus à l'obligation de signaler les inconduites/soupçons de corruption/atteintes au devoir ou codes de déontologie dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ? Quelles sont les procédures prévues pour effectuer de tels signalements ? Ces procédures sont-elles définies dans des dispositions juridiques ou dans des règles internes ?

7.2 Quels sont les éventuelles mesures permettant de protéger les agents publics qui effectuent de tels signalements ?

8 Procédures disciplinaires

8.1 Quels sont les entités/services existants pour mener des enquêtes disciplinaires dans les cas d'inconduites/corruption d'agents publics ? Veuillez préciser le type de compétence (ex. compétence à l'égard de l'ensemble de l'administration publique, ou d'un éventail d'administrations spécifiques) des entités/services d'enquête, à qui ces entités/services rendent compte, les garanties d'indépendance dans le cadre d'enquêtes.

8.2 Quelle relation y a-t-il entre les procédures disciplinaires et pénales ?

Partie III : Personnes morales et corruption

Dispositions à évaluer :
Résolution (97) 24 : Principes Directeurs contre la corruption n° 5 et 8
Convention pénale sur la corruption : art. 14, art. 18 et art. 19 para. 2

Principe Directeur 5 : " prendre des mesures appropriées en vue d'éviter que des personnes morales ne servent d'écran pour dissimuler la commission d'infractions de corruption "

Principe Directeur 8 : " assurer que la législation fiscale et les autorités chargées de sa mise en œuvre contribuent à la lutte contre la corruption de façon efficace et coordonnée, en particulier en n'accordant pas, en droit ou en pratique, la déductibilité fiscale des commissions occultes ou des autres frais liés aux infractions de corruption "

Article 14 - Infractions comptables

" Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction passible de sanctions pénales ou autres types de sanctions, conformément à son droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement, les actes ou omissions suivants, destinés à commettre, dissimuler ou déguiser des infractions visées par les articles 2 à 12, dans la mesure où la Partie n'a pas formulé de réserve ou de déclaration :
a) établir ou utiliser une facture ou tout autre document ou écriture comptable qui contient des informations fausses ou incomplètes ;
b) omettre de manière illicite de comptabiliser un versement. "

Article 18 - Responsabilité des personnes morales

" (1) Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour s'assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions de corruption active, de trafic d'influence et de blanchiment de capitaux établies en vertu de la présente Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes :
- un pouvoir de représentation de la personne morale ,ou
- une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale, ou
- une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale ;
ainsi que de la participation d'une telle personne physique en qualité de complice ou d'instigatrice à la commission des infractions mentionnées ci-dessus.
(2) Abstraction faite des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne physique visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions mentionnées au paragraphe 1 pour le compte de ladite personne morale par une personne physique soumise à son autorité.
(3) La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigatrices ou complices des infractions mentionnées au paragraphe 1. "

Article 19 - Sanctions et mesures

" (2). Chaque Partie s'assure qu'en cas de responsabilité établie en vertu de l'article 18, paragraphes 1 et 2, les personnes morales soient passibles de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris des sanctions pécuniaires. "

1 Personnes morales

1.1 En général

1.1.1 Veuillez donner une typologie et les définitions des principales personnes morales dans le système juridique de votre pays. Veuillez indiquer si les différentes formes de personne se traduisent par des capacités juridiques différentes.

1.1.2 Quelles sont les conditions d'établissement/création d'une personne morale (ex. participations minimum, nombre minimum de candidats, conditions de nationalité, etc.) ?

1.1.3 Veuillez décrire le système d'enregistrement mis en place pour les personnes morales.

1.1.4 Quelles autres mesures existent aux fins d'assurer la transparence (ex. restrictions quant aux parts qu'une personne morale peut détenir dans une autre personne morale, restriction quant au nombre de comptes qu'une société peut détenir dans votre pays, etc.) ?

1.1.5 Dans votre pays, est-il possible d'exclure des personnes - reconnues coupables d'infractions - de positions de dirigeants au sein des personnes morales ?

1.2 Responsabilité des personnes morales

1.2.1 Votre pays a-t-il entrepris des mesures permettant de tenir les personnes morales civilement, pénalement ou administrativement responsables d'infractions pénales, en particulier celles liées à la corruption ? Veuillez préciser et fournir des traductions officielles (anglais ou français) des textes juridiques concernés.

1.2.2 Veuillez indiquer les conditions dans lesquelles une personne morale peut être tenue pour responsable dans votre pays pour des infractions de corruption en spécifiant si elles sont applicables aux infractions de (i) corruption active, (ii) trafic d'influence et (iii) blanchiment d'argent, commises au bénéfice ou au nom de la personne morale.

1.2.3 Veuillez indiquer si le régime de la responsabilité s'applique également dans les cas où l'absence de surveillance ou de contrôle - par une personne physique investie d'un pouvoir de direction au sein de la personne morale - a permis la commission des infractions visées à la question précédente.

1.2.4 Veuillez indiquer si les profits peuvent être potentiels ou s'ils doivent avoir été réalisés.

1.2.5 Est-il possible de rendre une personne morale responsable lorsque aucune personne physique n'a été condamnée ou identifiée ?

1.2.6 La responsabilité d'une personne morale est-elle déterminée dans la même procédure judiciaire que celle suivie à l'encontre de l'auteur physique du délit, ou comme résultat de cette procédure suivie à l'encontre de l'auteur physique ?

1.2.7 La responsabilité des personnes morales exclue-t-elle la possibilité de poursuites judiciaires à l'encontre de personnes physiques qui seraient auteurs, instigateurs ou complices de (i) corruption active, (ii) trafic d'influence et (iii) blanchiment d'argent ?

1.2.8 Pour les trois dernières années, veuillez fournir les statistiques disponibles et des détails quant aux procédures engagées à l'encontre de personnes morales pour corruption et trafic d'influence. Veuillez fournir, si possible, des informations sur des affaires impliquant des personnes physiques occupant des fonctions de direction au sein de la personne morale.

Si vous ne collectez pas de données générales pour l'ensemble du pays, veuillez fournir des échantillons.

1.3 Sanctions et mesures applicables aux personnes morales

1.3.1 Quelles sanctions ou mesures sont-elles prévues dans le cas où une personne morale est reconnue comme responsable d'une infraction de (a) corruption active (b) trafic d'influence et (c) blanchiment d'argent ?

1.3.2 Comment votre système juridique assure-t-il l'effectivité des sanctions appliquées, en particulier comment permet-il d'éviter que des changements institutionnels (ex. établissement d'une nouvelle société, absorption) ne permettent de contourner l'application des sanctions imposées ?

1.3.3 Existe-t-il dans votre pays des registres de sociétés reconnues responsables d'actes de corruption ?

2 Déductibilité fiscale et autorités fiscales

2.1 Votre pays interdit-il la déductibilité fiscale des paiements de facilitation [4] , des dépenses liées aux pots-de-vin ou autres dépenses liées à des infractions de corruption ?

2.2 Les autorités fiscales sont-elles impliquées dans la détection et le signalement des infractions incriminées par le biais du droit pénal, telles que la corruption et le blanchiment d'argent ? Si oui, quels sont les mécanismes de coopération mis en place et comment les autorités fiscales déclarent-elles les soupçons aux autorités répressives ?

2.3 Quels sont les mécanismes existants concernant l'accès des autorités répressives aux déclarations fiscales ?

3 Infractions comptables

3.1 Existe-t-il une obligation de conserver les documents comptables pour une certaine durée ? Veuillez préciser.

3.2 Certaines personnes morales (associations, sociétés, fondations etc.) sont-elles dispensées de l'obligation de tenir une comptabilité ou livres de comptes ? Veuillez spécifier.

3.3 Votre pays a-t-il entrepris des mesures afin d'incriminer l'utilisation de factures ou tout autre document ou enregistrement comptables contenant des informations fausses ou incomplètes, ainsi que la double facturation ? Veuillez préciser.

3.4 La destruction ou la dissimulation d'un livre de compte ou d'une comptabilité sont-elles passibles de sanctions ? Veuillez préciser.

4 Rôle des comptables, auditeurs et professions juridiques

4.1 Les comptables, auditeurs et/ou autres professions de conseil sont-ils obligés de signaler aux autorités de poursuite les soupçons d'infractions ? Veuillez fournir des précisions ainsi que les textes pertinents en anglais ou français.

4.2 Veuillez indiquer si des mesures ont été prises (par exemple, par votre gouvernement ou les organisations professionnelles) pour impliquer les comptables, auditeurs et autres professions de conseil dans des politiques visant à détecter/signaler les infractions comptables et la dissimulation d'infractions, en particulier de corruption et de blanchiment.

Notes

1. Les infractions de corruption telles que prévues par la Convention pénale sur la corruption.

2. Dans la mesure où elles sont disponibles.

3. Des informations déjà fournies au GAFI peuvent être fournies également ici.

4. Les petits paiements dits de "facilitation" ne constituent pas des paiements en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu ; ils sont faits pour inciter les agents publics à exécuter leurs fonctions, notamment lorsqu'il s'agit de délivrer une autorisation ou un permis (voir le rapport explicatif de la Convention anti-corruption de l'OCDE)