Satisfaction équitable

Article 41 de la Convention européenne des droits de l’Homme

« Satisfaction équitable : Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Depuis l’entrée en vigueur du Protocole 14, le 1er juin 2010, le Comité des Ministres surveille aussi l’exécution des termes des règlements amiables entérinés par la Cour (Article 39 de la Convention), donc de toute somme que l’Etat est convenu de verser à la partie requérante en vertu d’un tel règlement. (lire la suite...)

Les principales modalités à respecter par le requérant pour obtenir le paiement dans les meilleurs délais sont décrites dans la lettre de transmission de l'arrêt de la Cour.

• Paiement effectué (délai de deux mois pour réclamation ou observation)

  Pour ces deux types d’affaires, la partie requérante bénéficie de deux mois à compter de la date de publication des listes pour se manifester en cas de problème. Passé ce délai, la partie requérante est réputée avoir accepté le paiement des sommes dans les conditions dans lesquelles il a été effectué par l’État.
  
  
  • Paiement dans les délais
  • Paiement hors délai et information relative au paiement des intérêts moratoires reçue



• Paiement non encore effectué ou incomplet

  Pour les affaires sous le premier point, le Service de l'exécution des arrêts de la Cour EDH n’a pas reçu de confirmation écrite du paiement de la satisfaction équitable de la part des autorités nationales ou cette information est incomplète.
  
  Pour les affaires sous le second point le paiement est confirmé mais hors délai et sans indication quant au paiement des intérêts moratoires.
  
  
  • Absence d'information permettant d'établir le paiement
  • Paiement hors délai et information relative au paiement des intérêts moratoires manquante

Vous souhaitez obtenir ou transmettre des informations concernant le paiement de la satisfaction équitable que la Cour vous a octroyée, ou vous souhaitez soumettre une réclamation, veuillez vous adresser à :

• Procédure à suivre pour obtenir le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme
  
• Le montant de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas été intégralement payé
  

Contrôle du paiement des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable : aperçu de la pratique actuelle du Comité des Ministres
Memorandum CM/Inf/DH(2008)7 final, 15 janvier 2009