Satisfaction équitable

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Article 41 de la Convention européenne des droits de l’Homme

« Satisfaction équitable : Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Depuis l’entrée en vigueur du Protocole 14, le 1er juin 2010, le Comité des Ministres surveille aussi l’exécution des termes des règlements amiables entérinés par la Cour (Article 39 de la Convention), donc de toute somme que l’Etat est convenu de verser à la partie requérante en vertu d’un tel règlement. (lire la suite...)

Les principales modalités à respecter par le requérant pour obtenir le paiement dans les meilleurs délais sont décrites dans la lettre de transmission de l'arrêt de la Cour.

Surveillance du paiement

Communications / réclamations de la partie requérante

Vous souhaitez obtenir ou transmettre des informations concernant le paiement de la satisfaction équitable que la Cour vous a octroyée, ou vous souhaitez soumettre une réclamation, veuillez vous adresser à :


par courrier
Conseil de l'Europe
DGI Direction générale des
droits de l'homme et Etat de droit
Unité satisfaction équitable
Service de l'exécution des arrêts
de la CEDH
F-67075 Strasbourg Cedex


ou
par fax au n°
+33(0)3.88.41.27.93

ou
par courriel à
dgI_execution_just_satisfaction@coe.int

FAQ

Document d'information

Contrôle du paiement des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable : aperçu de la pratique actuelle du Comité des Ministres
Memorandum CM/Inf/DH(2008)7 final, 15 janvier 2009