Ce que nous faisons...

Le rôle du Service est d’assister et de conseiller le Comité des Ministres dans la surveillance des mesures prises par les États défendeurs afin de mettre en œuvre les arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme. En cas de demande, le Service assiste les Etats dans leurs efforts de mise en œuvre.

 Le processus de surveillance

Rapport annuel 2016 Rapport annuel 2016

2016 was a year of interim stocktaking for the “Interlaken-Izmir-Brighton-Brussels” process which aims at ensuring the long-term effectiveness of the Convention system. This stocktaking is positive and demonstrates that many achievements have been made, proving the reality of the commitments made by the member States.  

However, the full, effective and prompt execution of the Court’s judgments remains central for the efficiency of the convention system.  

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Réunions Droits de l'homme Réunions Droits de l'homme

  Calendrier : 2017 I 2018

  Dernières décisions
        adoptées

 Compilation des décisions
        adoptées depuis 2014


Prochaine réunion CM-DH :
1310ème (13-15 mar 2017)

 Liste d'affaires proposées

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