FONDS FIDUCIAIRE DROITS DE LHOMME (HRTF) :

Favoriser la mise en uvre de la Convention europenne
des droits de lhomme au niveau national




Le Fonds fiduciaire droits de lhomme finance les activits qui vont dans le sens des initiatives prises par les Etats membres du Conseil de lEurope pour mettre en uvre la Convention europenne des droits de lhomme et dautres instruments du Conseil de lEurope relatifs aux droits de lhomme. Ce fonds a t cr en mars 2008 par un accord entre le Conseil de lEurope, sa Banque de dveloppement et la Norvge. LAllemagne, les Pays Bas, la Finlande, la Suisse et le Royaume-Uni y ont adhr ultrieurement.

Ces projets contribuent aux efforts dploys par les Etats pour garantir pleinement, en temps et en heure, lexcution des arrts de la Cour europenne des droits de lhomme, grce des mesures structurelles, notamment en matire de formation, de lgislation et de rglementation.

Lien vers le Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme (Banque de dveloppement du Conseil de l'Europe)












En bref - Table ronde, Ankara, 20-21 dcembre 2012


La seconde Table ronde concernant le projet HRTF#22 Libert dExpression et Mdias en Turquie sest tenue Ankara les 20 et 21 dcembre 2012 avec la participation dExperts nationaux et internationaux et 45 magistrats et procureurs des Hautes juridictions et Juridictions de Premire Instance. Cette session avait pour but de crer un forum o juges et procureurs puissent changer sur les moyens de faciliter lapplication directe des arrts de la Cour Europenne des Droits de lHomme dans lordre lgal turque. A la fin de la runion, les participants ont exprim leur opinion sur les stratgies dvelopper afin damliorer la situation en ce qui concerne une meilleure protection du droit la libert dexpression et la libert des mdias en Turquie. Six autres tables rondes seront tenues dans diffrentes villes de Turquie en 2013 dans le cadre de ce projet.


HRTF 1 : Lever les obstacles la non excution des dcisions de justice internes

Le projet 1 du Fonds fiduciaire droits de lhomme vise appuyer les efforts faits par les pays bnficiaires pour concevoir et adopter des normes et des procdures efficaces au niveau national afin damliorer lexcution des dcisions de justice internes.

La non-excution des dcisions de justice internes est lune des sources les plus frquentes de violations constates par la Cour europenne des droits de lhomme. Dans le cadre de sa supervision de lexcution des arrts de la Cour, le Comit des Ministres se concentre en particulier sur la recherche de solutions rapides et efficaces ce problme. La ralisation du projet 1 du Fonds fiduciaire droits de lhomme est donc troitement lie lexcution des arrts de la Cour dans le domaine de la non-application des dcisions de justice internes.

Ce projet a t men en Albanie, en Azerbadjan, en Bosnie-Herzgovine, en Rpublique de Moldova, en Serbie et en Ukraine.


HRTF 2 : Excution des arrts de la Cour europenne des droits de lhomme par les autorits russes

Le projet 2 du Fonds fiduciaire droits de lhomme vise faciliter lexcution des arrts de la Cour europenne des droits de lhomme concluant des violations de la Convention dues des actions des forces de scurit en Rpublique tchtchne (Fdration de Russie).


HRTF 18 : Mise en uvre des arrts concernant les conditions de dtention

Le projet HRTF 18 vise fournir un soutien aux autorits nationales pour l'excution des arrts de la Cour europenne qui concernent les conditions de dtention. La question des voies de recours efficaces pour contester des conditions insatisfaisantes est au centre des activits menes. Six pays partenaires sont impliqus dans le projet: la Bulgarie, la Pologne, la Rpublique de Moldova, la Roumanie, la Fdration de Russie et l'Ukraine.

Les activits comprennent notamment l'analyse de la compatibilit de projets de loi avec les exigences de la Convention et le soutien d'experts dans l'identification des mesures gnrales ncessaires pour l'excution des arrts. Ce dernier soutien comprend aussi lorganisation de fora pour changer les expriences nationales. Un lment important des activits est aussi la sensibilisation aux exigences de la Convention dans le domaine des conditions de dtention.


HRTF 22 : Libert dexpression et des mdias en Turquie / Faciliter lexcution des arrts de la Cour europenne des droits de lhomme - CEDH.

Le projet 3 du Fonds fiduciaire droits de lhomme vise soutenir la Turquie dans lexcution des arrts de la Cour europenne des droits de lhomme, amliorant ainsi la mise en uvre de la Convention europenne des droits de lhomme dans le domaine de la libert dexpression et des mdias.

De nombreuses activits seront menes au cours du projet dont la dure est de deux ans (2012-2013). Une premire srie d'activits comprendra des visites d'tude dans des pays membres du Conseil de lEurope pour 120 juges et procureurs, provenant en grande partie des instances suprieures. Ces visites d'tude permettront aux participants d'changer leurs points de vue et de partager leurs expriences dans la mise en uvre des principes de la Convention avec leurs homologues.

Dautres activits prvues comprendront des tables rondes pour environ 300 juges et procureurs qui travaillent directement sur les affaires concernant la libert d'expression et la libert des mdias en Turquie. Un recueil des arrts pertinents de la Cour europenne des droits de l'homme concernant la Turquie, mis jour rgulirement et tenant compte de toutes les juridictions turques, sera prpar.

Il est attendu un changement de pratique des tribunaux nationaux turcs, en particulier de la Cour de cassation, dans l'interprtation de la lgislation, en conformit avec la Convention europenne des droits de l'homme, concernant la libert d'expression et les mdias. En outre, le projet permettra de prparer le terrain pour des changements dans la lgislation turque afin qu'elle soit conforme la Convention europenne des droits de lhomme.