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Norvège
Soumissions des Etats, Requérants et ONG/SNDH
◊ Affaire Lindheim et autres c. Norvège (13221/08) :
• DD(2013)501 -
Communication des autorités norvégiennes - Plan d'action - 10.04.2013
◊ Affaire Nunez c. Norvège (55597/09) :
• DD(2013)433 -
Communication des autorités norvégiennes - Plan d'action mis à jour - 08.11.2012
• DD(2012)332 - Communication des autorités norvégiennes - Plan d'action - 02.03.2012
• DD(2012)332 - Communication des autorités norvégiennes - Plan d'action - 02.03.2012