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Informations complémentaires
◊ Affaires Morsink c. Pays-bas (48865/99) et Brand c. Pays-bas (49902/99) :
• DD(2011)763 -
Communication des autorités hollandaises - Bilan d'action - 24.08.2010
◊ Affaire Nelissen c. Pays-bas (6051/07) :
• DD(2012)297 -
Communication des autorités hollandaises - Bilan d'action - 14.12.2011
