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Soumissions des Etats, Requérants et ONG/SNDH


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◊ Groupe d'affaires M. c. Allemagne (19359/04):

• DD(2014)1463 - Communication provenant des autorités allemandes - Bilan d'action - 01.12.2014
• DD(2013)1188 - Communication provenant des autorités allemandes - Bilan d'action - 26.09.2013
Dokument in deutscher Sprache (Document en allemand)
• DD(2013)297 - Communication provenant des autorités allemandes - Plan d'action mis à jour - 13.03.2013
Dokument in deutscher Sprache (Document en allemand)
• DD(2012)467 - Communication provenant des autorités allemandes - Plan d'action révisé - 07.03.2012
• Traduction en anglais du communiqué de presse concernant l'arrêt de la Cour Constitutionnelle Fédérale (2 BvR 2365/09) du 04.05.2011 - Cliquez ici
• Affaire M. c. Allemagne (19359/04) :
◊ DD(2011)652 - Communication provenant des autorités allemandes - Plan d'action révisé - 29.06.2011
◊ Communication provenant des autorités allemandes - Plan d'action initial - 04.11.2010 - Cliquez ici
• Affaire B. c. Allemagne (61272/09) :
◊ DD(2013)189 - Communication provenant des autorités allemandes - Plan d'action - 14.01.2013
• Affaire Glien c. Allemagne (7345/12) :
◊ DD(2014)1026 - Communication des autorités allemandes - Bilan d'action - 21.08.2014
• Affaire Haidn c. Allemagne (6587/04) :
◊ DD(2011)655 - Communication provenant des autorités allemandes - Plan d'action - 13.07.2011
• Affaire H.W. c. Allemagne (17167/11) :
◊ DD(2014)1027 - Communication provenant des autorités allemandes - Bilan d'action - 21.08.2014
• Affaire Jendrowiak c. Allemagne (30060/04) :
◊ DD(2011)952 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 18.10.2011
• Affaire Kallweit c. Allemagne (17792/07) :
◊ DD(2011)654 - Communication provenant des autorités allemandes - Plan d'action - 29.06.2011
• Affaire Kronfeldner c. Allemagne (21906/09) :
◊ DD(2012)1095 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 02.08.2012
• Affaire Mautes c. Allemagne (20008/07) :
◊ DD(2011)653 - Communication provenant des autorités allemandes - Plan d'action - 29.06.2011
• Affaire O.H. c. Allemagne (4646/08) :
◊ DD(2012)1093 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 05.07.2012
• Affaire Schummer c. Allemagne (27360/04) :
◊ DD(2011)656 - Communication provenant des autorités allemandes - Plan d'action - 25.07.2011



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