Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme



Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions

de la cour européenne des droits de l'homme


Les Etats membres se sont engagés à se conformer aux arrêts définitifs dans lesquels la Cour européenne des droits de l'homme («la Cour») a constaté des violations de la Convention européenne des droits de l'homme (« la Convention »), ainsi qu'aux décisions de la Cour entérinant des règlements amiables (voir les articles 46 et 39, paragraphe 4, de la Convention).

L'adoption des mesures d'exécution nécessaires est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, composé de représentants des gouvernements des 47 Etats membres, assisté par le Service de l'exécution des arrêts de la Cour (Direction générale droits de l'homme et Etat de droit).

Les Etats sont tenus juridiquement de remédier aux violations constatées, mais ils disposent d’une marge d'appréciation quant aux moyens à mettre en œuvre. En principe, les mesures à prendre sont donc identifiées par l'Etat concerné sous la surveillance du Comité des Ministres. La Cour peut contribuer au processus d'exécution, en particulier par le biais de la procédure de l’arrêt pilote (employée en cas de problèmes structurels majeurs).

Les mesures à prendre peuvent concerner le/la requérant(e) intéressé(e), ou être de portée générale.


Mesures de caractère individuel

Les mesures d'exécution doivent d'abord mettre fin à la violation et réparer, autant que possible, les conséquences négatives de celle-ci pour le/la requérant(e).

Cela implique le paiement de toute somme octroyée par la Cour à titre de satisfaction équitable, ou convenue entre les parties dans le cadre d'un règlement amiable. Des intérêts moratoires sont dus en cas de paiement tardif.

Quand la réparation monétaire ne peut effacer de façon appropriée les conséquences d’une violation, le Comité des Ministres veille à ce que les autorités adoptent toute autre mesure de caractère individuel pouvant remédier à la violation. Certains arrêts comprennent eux-mêmes des recommandations complémentaires à cet égard.

Exemples de mesures
de caractère individuel prises

Reprise des contacts (sous réserve de l’intérêt supérieur de l'enfant) entre des enfants et leurs parents, qui en avaient été séparés indûment (par exemple dans le cas d'enfants placés dans une famille d'accueil ou enlevés par l'autre parent).

Réouverture de procédures pénales inéquitables.

Révocation d'arrêtés d'expulsion qui auraient exposé les requérants à des risques de tortures ou de mauvais traitements, ou à des menaces pour leur vie dans le pays de destination.

 

Mesures de caractère général

L’exécution des arrêts suppose aussi des mesures de caractère général pour prévenir des violations semblables à celle(s) constatée(s) (par exemple une modification législative, des changements jurisprudentiels ou d'autres types de mesures). II importe aussi de veiller à l'efficacité des voies de recours internes.

Lorsque les juridictions nationales donnent un effet direct aux arrêts et à la jurisprudence de la Cour, la publication et la diffusion des arrêts, le cas échéant traduits et commentés, sont souvent suffisantes pour assurer les changements nécessaires et garantir des voies de recours nationales efficaces.



Exemples de mesures
de caractère général prises

Mise en place de recours effectifs contre la durée excessive de procédures judiciaires.

Abolition de discriminations visant les enfants nés hors mariage (par exemple en matière d'héritage).

Adoption de lois pour prévenir le recours arbitraire aux écoutes téléphoniques.

Levée de restrictions abusives à la liberté d'expression des journalistes.

La procédure

Le Comité des Ministres assure une surveillance continue de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Les affaires restent sous surveillance jusqu'à l'adoption de l'ensemble des mesures requises. L'examen est alors clos par une résolution finale.

Dès lors que les arrêts et décisions sont devenus définitifs, les Etats indiquent rapidement au Comité des Ministres, dans des « plans d'action », les mesures qu'ils envisagent et/ou ont adoptées. Une fois que toutes les mesures ont été prises, un « bilan d'action » est soumis. Au cours du processus de surveillance, les requérants, les ONG ainsi que les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme peuvent soumettre, par écrit, des observations.

La surveillance de l'adoption et de la mise en œuvre des plans d'action suit depuis janvier 2011 une nouvelle procédure à deux axes. La plupart des affaires suivent la procédure standard. Une procédure soutenue est quant à elle utilisée dans les affaires qui requièrent des mesures de caractère individuel urgentes ou qui révèlent des problèmes structurels importants (en particulier les arrêts pilotes) et dans les affaires interétatiques.

Le cas échéant, le Comité des Ministres peut contribuer à l'exécution de différentes manières, notamment par des recommandations formulées dans des décisions et des résolutions intérimaires. Le Service de l'exécution des arrêts peut offrir aux Etats, s'il y est invité, un soutien complémentaire sous forme de programmes ciblés (par exemple expertises juridiques, tables rondes ou activités de formation). Un soutien peut aussi être proposé par le biais du Fonds fiduciaire « droits de l'homme » (HRTF).


Informations complémentaires

Des informations sur les affaires pendantes, y compris l'état d'exécution des arrêts et les plans et bilans d'action, sont disponibles sur ce site.

Pour plus de détails sur le processus de surveillance, voir en particulier les rapports annuels du Comité des Ministres, qui présentent entre autres des aperçus thématiques des affaires principales, dont l'exécution a connu des développements au cours de l'année, et des statistiques sur l'exécution des arrêts de la Cour.

Le présent document a été élaboré par le Secrétariat du Conseil de l’Europe uniquement à des fins d’information générale. II n'engage pas le Comité des Ministres.


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