Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme





                

Un mécanisme unique et effectif




Les Etats contractants se sont engagés à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour EDH) dans les litiges auxquels ils sont parties (article 46, paragraphe 1). La Convention a confié au Comité des Ministres la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour (article 46, paragraphe 2), ainsi que les termes des règlements amiables (voir notamment l'article 39, paragraphe 4 tel qu'amendé suite à l'entrée en vigueur du Protocole n° 14 le 1er juin 2011).

La plupart des arrêts se limitent à déclarer les violations établies, laissant aux Etats, sous la surveillance du Comité des Ministres, de définir les mesures d’exécution requises. Ces mesures varient selon les circonstances de chaque affaire. Dans un certain nombre d’arrêts récents, notamment ceux soumis à la procédure d’arrêt pilote, la Cour EDH a cependant commencé à faire certaines recommandations générales concernant l’exécution à l’intention des Etats défendeurs et du Comité des Ministres.

Dans l’exercice de sa fonction de surveillance, le Comité des Ministres est assisté par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour EDH (établi au sein de la Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques).

L'obligation de se conformer aux arrêts comporte deux éléments principaux. En ce qui concerne la situation individuelle du requérant, l’obligation principale est de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer, autant que possible, la restitutio in integrum pour le requérant. De telles mesures comprennent notamment le paiement effectif de toute satisfaction équitable octroyée par la Cour EDH (incluant le paiement d’intérêts en cas de paiement tardif). Quand les conséquences d’une violation ne peuvent être effacées de manière adéquate par la satisfaction équitable octroyée, le Comité des Ministres s’assure que d’autres mesures spécifiques en faveur du requérant sont prises par les autorités nationales. Ces mesures peuvent, par exemple, consister en l’octroi d’un permis de séjour, la réouverture d’un procès pénal et/ou la radiation des condamnations des casiers judiciaires.

Sur un plan général, l’obligation inclut aussi la prévention de violations similaires à celles constatées par la Cour EDH. Des mesures de caractère général, qui peuvent être nécessaires, incluent notamment des changements constitutionnels ou amendements législatifs, changements de la jurisprudence des tribunaux nationaux, ainsi que des mesures pratiques, telles que le recrutement de juges ou le réaménagement de centres pénitentiaires vétustes. L’efficacité des recours internes est un élément important des mesures générales et les autorités nationales sont notamment invitées par le Comité des Ministres à réexaminer, à la suite d’arrêts de la Cour EDH qui révèlent des défaillances structurelles ou générales dans le droit ou la pratique de l’état, l’effectivité des recours existants et, le cas échéant, mettre en place des recours effectifs afin d’éviter que des affaires répétitives ne soient portées devant la Cour.

Au vu de l’effet direct fréquemment reconnu aux arrêts de la Cour EDH par les juridictions et autres autorités nationales dans de nombreux Etats, la simple publication et diffusion de l’arrêt de la Cour EDH, éventuellement traduit et accompagné d’instructions/recommandations, sont dans de nombreuses circonstances considérées suffisantes pour assurer les changements de droit et de pratiques nécessaires pour prévenir de nouvelles violations et assurer l’efficacité des recours internes.

En ce qui concerne la procédure de surveillance, celle-ci est basée sur des "plans d'action" et des "bilans d'action" soumis par l'Etat défendeur au Comité des Ministres. Ces plans et bilans d'action peuvent être consultés sous « Informations complémentaires ».

Depuis 2011, le Comité surveille le processus d'exécution, et en particulier l'adoption et la mise en oeuvre des plans d'action, par une nouvelle procédure à deux voies : une procédure standard pour la plupart des affaires et une procédure soutenue pour les affaires nécessitant l'adoption de mesures individuelles urgentes ou révélant des problèmes systémiques importants (en particulier les affaires pilotes). Cette procédure soutenue s'applique également aux affaires interétatiques. Lorsque cela est nécessaire, le Comité peut intervenir afin de soutenir le processus d'exécution, en particulier en formulant ses suggestions et recommandations dans des décisions et résolutions intérimaires. De surcroît, les états peuvent, lorsqu'ils examinent les mesures d'exécution nécessaires, solliciter l’assistance du Service de l'exécution des arrêts de la Cour EDH du Conseil de l'Europe (conseils, expertises, tables rondes ou d'autres activités de coopération ciblées). Un soutient important pour ces activités est donné par le Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme.

Suite à l'entrée en vigueur du Protocole n° 14, le 1er juin 2011, le Comité peut saisir la Cour s’il estime que la surveillance de l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficulté d’interprétation de cet arrêt ou qu’un état défendeur refuse de se conformer à un arrêt définitif (Article 46, paragraphes 3 et 4).

Lorsqu’il estime que toutes les mesures d’exécution requises ont été adoptées, le Comité des Ministres clos son examen de l’affaire par l’adoption d’une résolution finale (en attendant l’adoption d’une telle résolution, les affaires sont présentées sous un annexe spécifique de l’ordre du jour).

Plus de détails quant à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour EDH par le Comité des Ministres sont disponibles aussi dans les rapports annuels, qui présentent entre autre des aperçus thématiques des principales affaires ayant connu des développements au cours de l'année ainsi que différentes données statistiques sur l’exécution des arrêts de la Cour EDH.

Des informations sur le travail intergouvernemental engagé dans la perspective d’assurer l’efficacité à long terme du système de la Convention, y compris les efforts visant à accélérer le processus d’exécution et à en améliorer l’efficacité sont disponibles sur : http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l'homme/Cddh/