Un mcanisme unique et effectif




Les Etats contractants se sont engags se conformer aux arrts dfinitifs de la Cour europenne des droits de lhomme (la Cour EDH) dans les litiges auxquels ils sont parties (article 46, paragraphe 1). La Convention a confi au Comit des Ministres la surveillance de lexcution des arrts de la Cour (article 46, paragraphe 2), ainsi que les termes des rglements amiables (voir notamment l'article 39, paragraphe 4 tel qu'amend suite l'entre en vigueur du Protocole n 14 le 1er juin 2011).

La plupart des arrts se limitent dclarer les violations tablies, laissant aux Etats, sous la surveillance du Comit des Ministres, de dfinir les mesures dexcution requises. Ces mesures varient selon les circonstances de chaque affaire. Dans un certain nombre darrts rcents, notamment ceux soumis la procdure darrt pilote, la Cour EDH a cependant commenc faire certaines recommandations gnrales concernant lexcution lintention des Etats dfendeurs et du Comit des Ministres.

Dans lexercice de sa fonction de surveillance, le Comit des Ministres est assist par le Service de lexcution des arrts de la Cour EDH (tabli au sein de la Direction gnrale des droits de lHomme et des affaires juridiques).

L'obligation de se conformer aux arrts comporte deux lments principaux. En ce qui concerne la situation individuelle du requrant, lobligation principale est de prendre les mesures ncessaires afin dassurer, autant que possible, la restitutio in integrum pour le requrant. De telles mesures comprennent notamment le paiement effectif de toute satisfaction quitable octroye par la Cour EDH (incluant le paiement dintrts en cas de paiement tardif). Quand les consquences dune violation ne peuvent tre effaces de manire adquate par la satisfaction quitable octroye, le Comit des Ministres sassure que dautres mesures spcifiques en faveur du requrant sont prises par les autorits nationales. Ces mesures peuvent, par exemple, consister en loctroi dun permis de sjour, la rouverture dun procs pnal et/ou la radiation des condamnations des casiers judiciaires.

Sur un plan gnral, lobligation inclut aussi la prvention de violations similaires celles constates par la Cour EDH. Des mesures de caractre gnral, qui peuvent tre ncessaires, incluent notamment des changements constitutionnels ou amendements lgislatifs, changements de la jurisprudence des tribunaux nationaux, ainsi que des mesures pratiques, telles que le recrutement de juges ou le ramnagement de centres pnitentiaires vtustes. Lefficacit des recours internes est un lment important des mesures gnrales et les autorits nationales sont notamment invites par le Comit des Ministres rexaminer, la suite darrts de la Cour EDH qui rvlent des dfaillances structurelles ou gnrales dans le droit ou la pratique de ltat, leffectivit des recours existants et, le cas chant, mettre en place des recours effectifs afin dviter que des affaires rptitives ne soient portes devant la Cour.

Au vu de leffet direct frquemment reconnu aux arrts de la Cour EDH par les juridictions et autres autorits nationales dans de nombreux Etats, la simple publication et diffusion de larrt de la Cour EDH, ventuellement traduit et accompagn dinstructions/recommandations, sont dans de nombreuses circonstances considres suffisantes pour assurer les changements de droit et de pratiques ncessaires pour prvenir de nouvelles violations et assurer lefficacit des recours internes.

En ce qui concerne la procdure de surveillance, celle-ci est base sur des "plans d'action" et des "bilans d'action" soumis par l'Etat dfendeur au Comit des Ministres. Ces plans et bilans d'action peuvent tre consults sous  Informations complmentaires .

Depuis 2011, le Comit surveille le processus d'excution, et en particulier l'adoption et la mise en oeuvre des plans d'action, par une nouvelle procdure deux voies : une procdure standard pour la plupart des affaires et une procdure soutenue pour les affaires ncessitant l'adoption de mesures individuelles urgentes ou rvlant des problmes systmiques importants (en particulier les affaires pilotes). Cette procdure soutenue s'applique galement aux affaires intertatiques. Lorsque cela est ncessaire, le Comit peut intervenir afin de soutenir le processus d'excution, en particulier en formulant ses suggestions et recommandations dans des dcisions et rsolutions intrimaires. De surcrot, les tats peuvent, lorsqu'ils examinent les mesures d'excution ncessaires, solliciter lassistance du Service de l'excution des arrts de la Cour EDH du Conseil de l'Europe (conseils, expertises, tables rondes ou d'autres activits de coopration cibles). Un soutient important pour ces activits est donn par le Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme.

Suite l'entre en vigueur du Protocole n 14, le 1er juin 2011, le Comit peut saisir la Cour sil estime que la surveillance de lexcution dun arrt dfinitif est entrave par une difficult dinterprtation de cet arrt ou quun tat dfendeur refuse de se conformer un arrt dfinitif (Article 46, paragraphes 3 et 4).

Lorsquil estime que toutes les mesures dexcution requises ont t adoptes, le Comit des Ministres clos son examen de laffaire par ladoption dune rsolution finale (en attendant ladoption dune telle rsolution, les affaires sont prsentes sous un annexe spcifique de lordre du jour).

Plus de dtails quant la surveillance de l'excution des arrts de la Cour EDH par le Comit des Ministres sont disponibles aussi dans les rapports annuels, qui prsentent entre autre des aperus thmatiques des principales affaires ayant connu des dveloppements au cours de l'anne ainsi que diffrentes donnes statistiques sur lexcution des arrts de la Cour EDH.

Des informations sur le travail intergouvernemental engag dans la perspective dassurer lefficacit long terme du systme de la Convention, y compris les efforts visant acclrer le processus dexcution et en amliorer lefficacit sont disponibles sur : http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l'homme/Cddh/