Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme





Individual measures

Mesures Individuelles :
informations relatives à des affaires closes



Dans son arrêt du 13 juillet 2000 (§ 249), dans l’affaire Scozzari et Giunta c. Italie, la Grande Chambre de la Cour a résumé l’obligation des états en ce qui concerne l’adoption de mesures générales pour prévenir de nouvelles violations, et individuelles pour réparer les conséquences de la violation pour le requérant comme suit :

« En vertu de l’article 46 de la Convention les Parties contractantes se sont engagées à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé d’en surveiller l’exécution. Il en découle notamment que l’Etat défendeur, reconnu responsable d’une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer autant que possible les conséquences (cf. mutatis mutandis, l’arrêt Papamichalopoulos et autres c. Grèce du 31 octobre 1995 (article 50) série A n° 330-B, pp. 58-59, § 34). Il est entendu en outre que l’Etat défendeur reste libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour ».

Les mesures individuelles

La nécessité d’adopter des mesures individuelles au plan interne est examinée par le Comité des Ministres lorsque la violation constatée continue à avoir des conséquences négatives pour le requérant que la satisfaction équitable octroyée n’a pas pu compenser. Il s’agit de faire cesser la situation illicite si elle se perpétue et d’en effacer, autant que possible, les conséquences (restitutio in integrum).

Les mesures individuelles dépendent de la nature de la violation constatée et de la situation du requérant.

Liste des Mesures individuelles adoptées pour réparer les conséquences de la violation pour le requérant. Mesures communiquées au Comité des Ministres lors de son contrôle de l’exécution des arrêts et des décisions en vertu de la Convention (Application des anciens articles 32 et 54 et de l’article 46) : H-Exec(2006)2

(La dernière mise à jour de la Liste des Mesures individuelles a été effectuée en avril 2006, après la 960e réunion DH du Comité des Ministres)


Lien vers Mesures Générales