Projet HRTF - Documents d'information




Memorandum : Affaires concernant la non-excution en Albanie de dcisions internes dfinitives portant sur les droits des requrants la restitution ou lindemnisation de biens immobiliers nationaliss durant le rgime communiste
CM/Inf/DH(2011)36
Egalement disponible en anglais et en albanais

Memorandum : Affaires concernant la non-excution de dcisions judiciaires ou administratives devenues dfinitives en Serbie Progrs accomplis dans lexcution des arrts de la Cour et questions en suspens concernant les mesures gnrales
CM/Inf/DH(2010)25
Egalement disponible en anglais et en serbe

Memorandum : Affaires concernant la non-excution de dcisions dfinitives des juridictions internes en Bosnie-Herzgovine Progrs accomplis dans lexcution des arrts de la Cour et questions en suspens
CM/Inf/DH(2010)22
Egalement disponible en anglais et en bosniaque

Memorandum : Affaires concernant la non-excution de dcisions internes dfinitives en Albanie Mesures gnrales visant lexcution des arrts de la Cour europenne
CM/Inf/DH(2010)20
Egalement disponible en anglais et en albanais