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Projet HRTF - Documents d'information
Memorandum : Affaires concernant la non-exécution en Albanie de décisions internes définitives portant sur les droits des requérants à la restitution ou à l’indemnisation de biens
immobiliers nationalisés durant le régime communiste
CM/Inf/DH(2011)36
Egalement disponible en
anglais
et en albanais
Memorandum : Affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires ou administratives devenues définitives en Serbie – Progrès accomplis dans l’exécution des arrêts de la Cour
et questions en suspens concernant les mesures générales
CM/Inf/DH(2010)25
Egalement disponible en
anglais
et en serbe
Memorandum : Affaires concernant la non-exécution de décisions définitives des juridictions internes en Bosnie-Herzégovine – Progrès accomplis dans l’exécution des arrêts de la Cour et questions en suspens
CM/Inf/DH(2010)22
Egalement disponible en anglais
et en bosniaque
Memorandum : Affaires concernant la non-exécution de décisions internes définitives en Albanie – Mesures générales visant à l’exécution des arrêts de la Cour européenne
CM/Inf/DH(2010)20
Egalement disponible en anglais
et en albanais