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Soumissions des Etats, Requérants et ONG/SNDH


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◊ Affaire Althoff c. Allemagne (5631/05) :
• DD(2013)689 - Communication des autorités allemandes - Bilan d'action - 05.06.2013
• DD(2012)1094 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 20.08.2012

◊ Affaires Anayo c. Allemagne (20578/07) et Schneider c. Allemagne (17080/07) :
DD(2013)17 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action mis à jour - 18.12.2012
DD(2011)797 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 23.09.2011
• Affaire Schneider c. Allemagne (17080/07) :
◊ ;DD(2012)589 - Communication des autorités allemandes - Bilan d'action - 04.06.2012

◊ Affaire Gäfgen c. Allemagne (22978/05) :
• DD(2011)1059 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 27.10.2011
• DD(2011)647 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 25.10.2011

◊ Affaire Herrmann c. Allemagne (9300/07) :
• DD(2013)558 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action mis à jour - 16.05.2012
• DD(2013)19 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 11.12.2012

◊ Affaire Hümmer. Allemagne (26171/07) :
• DD(2013)697 - Communication des autorités allemandes - Bilan d'action - 11.04.2013

◊ Affaire Kochc. Allemagne (497/09) :
• DD(2013)690 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 24.05.2013

◊ Affaire Kübler c. Allemagne (32715/06) :
• DD(2012)1155 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action mis à jour - 26.11.2012

◊ Groupe d'affaires M. c. Allemagne (19359/04)

◊ Affaire Rumpf c. Allemagne (46344/06) :
• Communication des autorités allemandes - Traduction en anglais du "Act on Legal Redress for Excessive Length of Court Proceedings and of Criminal Investigation Proceedings" (English only) - 11.07.2012 - Cliquez ici
• Communication des autorités allemandes - Communiqué de presse (English only) - 30.09.2011 - Cliquez ici
• DD(2011)140 - Communication des autorités allemandes - Plan/Bilan d'action - 25.02.2011

◊ Affaire Schüth c. Allemagne (1620/03) :
• DD(2011)648 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 31.05.2011

◊ Groupe d'affaires Sürmeli c. Allemagne (75529/01) :
• DD(2011)88 - Communication des autorités allemandes - Bilan d'action - 18.01.2011

◊ Affaire Zaunegger c. Allemagne (22028/04) :
• DD(2013)18 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action mis à jour - 14.12.2012
• DD(2012)590 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action mis à jour - 04.06.2012
• Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 09.09.2010 - Cliquez ici

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