Suisse

ARCHIVES - Informations complémentaires

Affaires closes par une résolution finale

Les documents archivés dans cette section sont disponibles pendant une année, après quoi ils ne seront accessibles qu'à partir du site internet du Comité des Ministres.



◊ Affaire Roduit c. Suisse (6586/06) - Résolution finale RES(2015)72 :
• DD(2014)1444 - Communication des autorités suisses - Bilan d'action révisé - 19.11.2014

◊ Affaire Ruiz Rivera c. Suisse (8300/06) - Résolution finale RES(2015)73 :
• DD(2015)25 - Communication des autorités suisses - Bilan d'action - 18.11.2014