Malte


ARCHIVES - Informations complémentaires

Affaires closes par une résolution finale

Les documents archivés dans cette section sont disponibles pendant une année, après quoi ils ne seront accessibles qu'à partir du site internet du Comité des Ministres.



◊ Affaires Aquilina and autres c. Malte (28040/08) - Résolution finale RES(2013)161 :
• DD(2013)679 - Communication des autorités maltaises - Bilan d'action - 31.05.2013

◊ Affaire Dadouch c. Malte (38816/07) - Résolution finale RES(2013)162 :
• DD(2013)654 - Communication des autorités maltaises - Bilan d'action - 27.05.2013

◊ Affaire Mizzi c. Malte (26111/02) - Résolution finale RES(2013)160 :
• DD(2013)652rev - Communication des autorités maltaises - Bilan d'action - 27.05.2013