République tchèque

ARCHIVES - Informations complémentaires

Affaires closes par une résolution finale

Les documents archivés dans cette section sont disponibles pendant une année, après quoi ils ne seront accessibles qu'à partir du site internet du Comité des Ministres.



◊ Affaire Breukhoven c. République tchèque (44438/06) - Résolution finale RES(2012)170 :
• DD(2012)773 - Communication provenant des autorités tchèques - Bilan d'action - 24.08.2012

◊ Affaire Crabtree c. République tchèque (35836/05) - Résolution finale RES(2012)19 :
• DD(2011)1026 - Communication provenant des autorités tchèques - Bilan d'action - 16.10.2011

◊ Affaires Hubka c. République tchèque (500/06), Palšovič c. République tchèque (39278/04), Kysilková et Kysilka c. République tchèque (17273/03), 3A.CZ, s. r. o. c. République tchèque (21835/06) et BENet Praha, spol. s r. o. c. République tchèque (33908/04) - Résolution finale RES(2012)20 :
• DD(2011)1024 - Communication provenant des autorités tchèques - Bilan d'action - 16.10.2011

◊ Affaire Macready c. République tchèque ( 4824/06) - Résolution finale RES(2012)21 :
• DD(2011)1021 - Communication provenant des autorités tchèques - Bilan d'action - 16.10.2011

◊ Affaire Suda c. République tchèque (1643/06) - Résolution finale RES(2012)18 :
• DD(2011)1023 - Communication provenant des autorités tchèques - Bilan d'action - 14.10.2011

◊ Affaire Žirovnický c. République tchèque (23661/03) - Résolution finale RES(2012)17 :
• DD(2011)1029 - Communication provenant des autorités tchèques - Bilan d'action - 17.10.2011