Belgique

ARCHIVES - Informations complémentaires

Affaires closes par une résolution finale

Les documents archivés dans cette section sont disponibles pendant une année, après quoi ils ne seront accessibles qu'à partir du site internet du Comité des Ministres.



◊ Affaire L’Erablière A.S.B.L. c. Belgique (49230/07) - Résolution finale RES(2013)224 :
• DD(2013)15 - Communication provenant des autorités belges - Bilan d'action - 03.12.2012
• DD(2013)15annexe - Communication provenant des autorités belges - Bilan d'action (annexe) - 03.12.2012

◊ Affaire Riad et Idiab c. Belgique (29787/03) - Résolution finale RES(2014)92 :
• DD(2012)476 - Communication provenant des autorités belges - Bilan d'action - 09.05.2012