Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

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Questions récurrentes


Questions concernant les requérants
Questions générales



Questions concernant les requérants


J’ai introduit une requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme et celle-ci vient de rendre son arrêt. Que dois-je faire pour que le Comité en surveille l’exécution ?
Rien. En effet, les arrêts définitifs sont automatiquement transmis au Comité des Ministres qui les inclus dans son programme de travail, sans que les requérants n’aient besoin de faire la moindre démarche. Il appartient toutefois aux requérants de veiller à ce que le Gouvernement défendeur soit en possession des coordonnées bancaires nécessaires pour le paiement de la satisfaction équitable. Par ailleurs, la tâche du Comité peut être facilitée si les requérants l’informent spontanément de toute difficulté particulière rencontrée (paiement hors délai, absence de paiement des intérêts de retard dus, refus d’accorder une réouverture de procédure, etc.).


J’ai introduit une requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme et celle-ci vient de rendre un arrêt dans lequel l’Etat a été condamné à me payer une certaine somme d’argent au titre de la satisfaction équitable. Quand vais-je être payé ?
Lorsque la Cour condamne un Etat au paiement d’une certaine somme à titre de satisfaction équitable, son arrêt précise normalement que le paiement devra en être effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt en question est devenu définitif.
Aux termes de l’article 44 de la Convention, un arrêt rendu par une Chambre de la Cour devient définitif :

  • Lorsque les parties déclarent qu’elles ne demandent pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (faculté prévue par l’article 43)
  • Trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé ; ou
  • Lorsque le Collège de la Grande Chambre rejette la demande formulée en application de l’article 43.
  • Un arrêt de la Grande Chambre de la Cour est immédiatement définitif.

En l’absence de demande de renvoi devant la Grande Chambre, c'est-à-dire dans la majorité des cas, le Gouvernement défendeur dispose donc d’un délai de 6 mois pour s’acquitter du paiement de la satisfaction équitable.
En cas de dépassement de ce délai, les arrêts de la Cour prévoient un intérêt de retard.
Jusqu’à ce que l’Etat intéressé ait fourni l’information relative au paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, y compris le cas échéant les intérêts de retard, l’affaire est inscrite à chaque réunion Droits de l’Homme du Comité des Ministres.


Le montant qui m’a été alloué au titre de la satisfaction équitable m’a été payé mais hors délai. Que dois-je faire ?
Lorsque le paiement de la satisfaction équitable intervient après expiration du délai imparti, le Gouvernement défendeur est tenu payer des intérêts de retards s’ils sont prévus par l’arrêt. En principe, il appartient au gouvernement de fournir les informations nécessaires sur le paiement. Le requérant peut toutefois informer le Comité des Ministres de cette carence en lui fournissant copies des documents attestant du paiement intervenu.En tout état de couse le Comité des Ministres poursuivra le suivi de l’exécution de l’arrêt en cause jusqu’à paiement intégral des sommes dues.



Questions générales


Je souhaiterais savoir où en est l’examen de l’affaire X actuellement devant le Comité des Ministres ?
Les débats du Comité des Ministres en matière de droits de l’homme sont organisés à partir d’un ordre du jour contenant la liste des problèmes généraux et des affaires à examiner. Les affaires y sont classées par rubriques selon l’état d’avancement du suivi de l’exécution des arrêts et sont accompagnées d’un résumé de leur objet et des problèmes d’exécution qu’elles posent. Ces ordres du jour sont publics et peuvent être consultés sur le site du Comité des Ministres, toutefois seulement après la réunion.
Les décisions prises dans chaque affaire à l’issue de son examen à l’une des réunions, résolutions intérimaires ou finales adoptées par le Comité ainsi qu’un certain nombre d’autres documents de travail sont également publiques.


Des informations peuvent-elles être communiquées, par les requérants ou par des tiers, au Comité des Ministres au sujet d’une affaire dont l’exécution est en cours d’examen ?
Dans les règles adoptées par le Comité des Ministres pour le suivi de l’exécution des arrêts de la Cour, il est prévu que le Comité des Ministres est en droit de prendre en considération toute communication transmise par la partie lésée concernant le paiement de la satisfaction équitable ou l’exécution de mesures individuelles.
S’agissant des mesures générales, il n’existe aucune règle écrite, mais en pratique toutes les informations permettant une meilleure appréciation de la situation juridique concernées peuvent être transmises au Service de l’exécution.


Quels sont les moyens de pressions du Comité des Ministres contre un Etat qui ne veut pas exécuter un arrêt ?
Le Comité des Ministres est un organe politique et en tant que tel, il peut utiliser tout son poids pour amener l’Etat concerné à exécuter l’arrêt de la Cour, y inclus les sanctions politiques lourdes prévues par le Statut du Conseil de l’Europe.
Heureusement, en pratique, le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour s’appuie essentiellement, et avec succès, sur un dialogue constructif, coopératif et de bonne volonté entre les Etats.


De combien d’affaires le Comité des Ministres est-il saisi ?
Voir sous rubrique Statistiques.


Comment l’exécution d’arrêts CEDH se passe-t-elle au plan national ? Quelles autorités nationales sont responsables de l’exécution d’arrêts CEDH?
L’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) stipule que "Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties".
Cette obligation juridique de se conformer aux arrêts CEDH implique toutes les autorités de l’Etat, même si seuls les gouvernements sont représentés au sein du Comité des Ministres par leurs représentations Permanentes auprès du Conseil de l’Europe. Les représentations Permanentes sont les interlocuteurs directs en ce qui concerne l’exécution des arrêts.
Dans la pratique, dès qu’un arrêt définitif constate une violation de la CEDH l’Etat a la responsabilité d’identifier les autorités internes compétentes qui doivent être informées de façon spécifique de l’arrêt, surtout si ces autorités sont appelées à adopter des mesures d’exécution.
Le gouvernement doit ensuite informer le Comité des Ministres des mesures envisagées, des autorités nationales impliquées et du calendrier prévisionnel d’adoption des mesures. Sur cette base, le Comité des Ministres supervise le progrès régulier des mesures annoncées et, en cas de problème ou de retard, cherche les solutions adéquates en coopération avec les autorités pertinentes et la délégation nationale.
Il n’y a donc pas d’autorité préétablie en charge de l’exécution des arrêts CEDH, bien qu’il puisse y avoir une institution centrale nationale pour assurer la coordination sur les questions pertinentes pour l’exécution des arrêts CEDH.
Toutes les autorités nationales compétentes sont ainsi appelées, selon leur compétence, à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exécution des arrêts CEDH, i.e. assurer que les conséquences des violations soient réparées (paiement de la satisfaction équitable et adoption de mesures individuelles) et que de nouvelles violations soient évitées (adoption de mesures générales). De nombreuses violations sont ainsi résolues par les tribunaux lorsque ceux-ci mettent leur jurisprudence en conformité avec les exigences de la CEDH.
Si les tribunaux ou tout autre autorité nationale n’adoptent pas les mesures nécessaires, la responsabilité de l’Etat est en jeu et d’autres autorités nationales peuvent avoir à intervenir afin d’aboutir au résultat attendu: en effet, alors que l’Etat est libre, dans certaines limites, de choisir les moyens d’exécution, il reste néanmoins juridiquement obligé d’atteindre le résultat d’exécution requis. Un exemple typique à cet égard est l’adoption de mesures législatives par le Parlement ou le gouvernement dans des affaires où un changement attendu de la jurisprudence n’a pas eu lieu. Il faut noter que dans les Etats où la Convention et sa jurisprudence ont un effet direct et où, par conséquent, les tribunaux les appliquent directement, il a été parfois possible d’annuler par la voie judiciaire des dispositions légales contraires à la CEDH. Dans ces Etats, la simple publication d’un arrêt peut souvent être acceptée comme mesure d’exécution suffisante car l’on peut présumer que les tribunaux nationaux ne manqueront pas d’adapter leur interprétation de la loi en conformité avec les arrêts CEDH.
Pour plus de détails sur les autorités impliquées dans l’exécution d’affaires contre un Etat spécifique, il faut se référer aux informations qui figurent dans les Résolutions finales (pour les affaires closes) ou dans les ordres du jour et ordres des travaux annotés des réunions CMDH (pour les affaires pendantes).
Les Résolutions finales se trouvent dans la base de données HUDOC de la Cour. Des extraits pertinents des résolutions, concernant les mesures générales, se trouvent également sur notre site web dans "Documents", "affaires closes – mesures générales adoptées".
S’agissant des affaires pendantes, les informations pertinentes se trouvent sur notre site web, "Documents", ensuite choisir "ordres du jour et documents pour les réunions DH » et chercher les ordres du jour de chaque réunion ou bien "Documents", ensuite "principales affaires pendantes pour contrôle de l’exécution » et "cases pending for supervision of execution" (seulement en anglais, mise à jour en cours).