Etats parties à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Liste des Etats parties à la Charte 
Les 25 Etats suivants ont ratifié la Charte :
▪ Allemagne |
▪ Norvège |
▪ Arménie |
▪ Pays-Bas |
▪ Autriche |
▪ Pologne |
▪ Bosnie-Herzégovine |
▪ République tchèque |
▪ Croatie |
▪ Roumanie |
▪ Chypre |
▪ Royaume-Uni |
▪ Danemark |
▪ Serbie |
▪ Espagne |
▪ Slovaquie |
▪ Finlande |
▪ Slovénie |
▪ Hongrie |
▪ Suède |
▪ Liechtenstein |
▪ Suisse |
▪ Luxembourg |
▪ Ukraine |
▪ Monténégro |
Les obligations des Etats parties sous la Charte
Soumission de rapports périodiques sur l'application de la Charte
Chaque Etat partie doit présenter au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe des rapports triennaux ("rapports périodiques"), qui exposent la politique suivie et les mesures prises en exécution des engagements auxquels ils ont souscrit.
Le premier rapport doit être présenté dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la charte à l'égard de la Partie en question, les autres rapports à des intervalles de trois ans après le premier rapport.
Schémas pour les rapports périodiques
Les rapports périodiques doivent être rédigés en suivant la structure indiquée dans les schémas adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Deux schémas ont été adoptés, l'un pour le rapport initial et l'autre pour les rapports triennaux suivants :
