Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Etats parties à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Liste des Etats parties à la Charte 

Les 25 Etats suivants ont ratifié la Charte :

Allemagne

Norvège

Arménie

Pays-Bas

Autriche

Pologne

Bosnie-Herzégovine

République tchèque

Croatie

Roumanie

Chypre

Royaume-Uni

Danemark

Serbie

Espagne

Slovaquie

Finlande

Slovénie

Hongrie

Suède

Liechtenstein

Suisse

Luxembourg

Ukraine

Monténégro

 

Les obligations des Etats parties sous la Charte 

Soumission de rapports périodiques sur l'application de la Charte

Chaque Etat partie doit présenter au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe des rapports triennaux ("rapports périodiques"), qui exposent la politique suivie et les mesures prises en exécution des engagements auxquels ils ont souscrit.

Le premier rapport doit être présenté dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la charte à l'égard de la Partie en question, les autres rapports à des intervalles de trois ans après le premier rapport. 

Schémas pour les rapports périodiques

Les rapports périodiques doivent être rédigés en suivant la structure indiquée dans les schémas adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Deux schémas ont été adoptés, l'un pour le rapport initial et l'autre pour les rapports triennaux suivants :

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