Le Conseil de l’Europe publie un rapport sur les langues régionales ou minoritaires en Espagne
Strasbourg, 25 octobre 2012. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a rendu public aujourd’hui le troisième rapport sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en Espagne. Ce rapport a été élaboré par un Comité d’experts indépendants qui contrôle la mise en œuvre de la Charte.
Dans le rapport, le comité d’experts félicite les autorités espagnoles pour leur degré élevé d’engagement et leurs efforts continus visant à protéger et à promouvoir leurs langues régionales et minoritaires.
De nouvelles normes ont été adoptées dans le but d’améliorer le cadre législatif en vigueur et de sensibiliser le public au caractère plurilingue de l’Espagne. Néanmoins, d’autres mesures sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l’usage des langues régionales ou minoritaires devant les organes de l’administration judiciaire et de l’administration d’Etat.
Sur la base de ce rapport, le Conseil de l’Europe recommande à l’Espagne de garantir que les procédures judiciaires puissent être effectuées dans les langues régionales ou minoritaires dans les communautés autonomes.

Le Conseil de l’Europe demande aussi aux autorités espagnoles de prendre des mesures pour garantir la maîtrise des langues par les employés de l’administration d’Etat. De plus, les autorités espagnoles sont encouragées à garantir la présence de toutes les langues régionales ou minoritaires dans les services publiques.

La Charte est la convention du Conseil de l’Europe pour la protection et la promotion des langues utilisées par les minorités nationales. Elle est entrée en vigueur au Espagne en 2001.

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