Mécanisme de Suivi de la Charte Européenne pour les langues régionales ou minoritaires | haut |
La Charte prévoit un mécanisme de contrôle qui permet d'évaluer son application en vue d’adresser aux Etats Parties, si nécessaire, des recommandations visant l’amélioration de leurs législations, politiques et pratiques concernant les langues. L'élément central de ce mécanisme de contrôle est un Comité d'experts indépendants, établi conformément à l'article 17 de la Charte.
 Cliquer ici pour accéder aux documents relatifs au mécanisme de suivi.
Le rapport biennal du Secrétaire Général à l’Assemblée Parlementaire
Enfin, tous les deux ans, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe doit présenter à l’Assemblée Parlementaire un rapport détaillé sur l’application de la Charte. Cela permet de s’assurer que les parlementaires européens sont informés de la mise en œuvre de la Charte. Ils peuvent ainsi exercer la pression politique qui pourrait être nécessaire pour encourager la prise de mesures adéquates au niveau national.
Accès aux rapports
Le suivi a lieu par cycle de trois ans, comprenant les étapes suivantes :
1 - Soumission par l'Etat partie d'un rapport périodique | haut |
Chaque Etat partie doit présenter au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe des rapports triennaux, qui exposent la politique suivie et les mesures prises en exécution des engagements auxquels ils ont souscrit. Les rapports doivent être rédigés en suivant la structure indiquée dans les schémas adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ces rapports sont rendus publics et sont disponibles auprès des États concernés et du Conseil de l’Europe.
2 - Processus de suivi par le Comité d'experts | haut |
Au cours de chaque cycle de suivi, le Comité :
- examine le rapport périodique de l'Etat ;
- le cas échéant, adresse un certain nombre de questions à la Partie sur des points qu’il juge insuffisamment développés dans le rapport ;
- organise une visite "sur le terrain", afin de rencontrer les autorités, les organisations non gouvernementales ou tout autre organisme compétent en vue de mieux évaluer l’application concrète de la Charte ;
- examine toute autre information provenant des organismes et associations légalement établis dans l’État et concernés par la question des langues (informations sur le rôle des ONG dans le mécanisme de suivi de la Charte);
- élabore son propre rapport, sur la base de ces informations, comportant des propositions de recommandations à adresser aux États qu’il remet au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
3 - Recommandations adressées par le Comité des Ministres aux Etats Parties | haut |
Suite à l’examen du rapport du comité d’experts, le Comité des Ministres peut décider de le rendre public. Il peut décider également d’adresser des recommandations aux Etats afin que ceux-ci prennent les mesures nécessaires pour que leur politique, leur législation et leur pratique soient en conformité avec les obligations découlant de la Charte.
Après la publication d'un rapport d'évaluation, le Conseil de
l'Europe peut décider d'organiser une table ronde sur la mise en oeuvre
de la Charte dans ll'Etat partie concerné. Cette réunion de suivi,
présidée par un membre du Comité d'experts, offre une plate-forme de
discussion aux représentants gouvernmentaux et aux associations de
minorités afin de trouver des mesures concrètes pour la mise en oeuvre
des recommandations du Comité des Ministres. En 2009, par
exemple, une table
ronde s'est tenue à l'Assemblée de la Province autonome de Voïvodine à
Novi Sad (Serbie).
|
