A propos du comité d'experts

Le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Désignation des experts

Le Comité d'experts indépendants, établi conformément à l'article 17 de la Charte, est composé d'un membre pour chaque Etat Partie. Les membres sont désignés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à partir d'une liste de personnes "de la plus haute intégrité et d'une compétence reconnue dans les matières traitées par la Charte, qui seront proposées par la Partie concernée".

Mandat des membres du Comité d'experts

Les membres du comité sont désignés pour une période de six ans, et leur mandat est renouvelable.

Des experts indépendants

Comme cela est indiqué dans le rapport explicatif de la Charte (paragraphe 131), "en mettant l'accent sur le trait intrinsèquement personnel de la "plus haute intégrité", la charte indique que les experts nommés au comité doivent, dans l'accomplissement de leur tâche, agir de façon indépendante et non suivant des instructions des gouvernements concernés."

Rôle du Comité d'experts

Le Comité d'experts est chargé du suivi prévu par la charte. Son rôle est d'examiner la situation réelle des langues régionales ou minoritaires dans l’Etat en question, de faire rapport au Comité des Ministres sur son évaluation du respect par l'Etat de ses engagements et, le cas échéant, d’encourager celui-ci à atteindre progressivement un niveau plus élevé d’engagement.

Membres du Comité d'Experts de la Charte européenne des Langues régionales ou minoritaires

Règlement intérieur du Comité d’experts de da Charte européenne des langues régionales ou minoritaires