Conseil de l'Europe

Le Conseil de l’Europe déplore la criminalisation des migrations. Un rapport expose les effets pervers de cette politique sur les droits individuels. La façon dont l’Europe gère, tant bien que mal, l’arrivée et la présence d’un nombre croissant d’immigrants venus chercher sur son territoire soit l’asile, soit un avenir meilleur, fait l’objet d’un débat complexe depuis de nombreuses années. Le Conseil de l’Europe y apporte sa pierre en publiant un document abordant le sujet sous l’angle des effets néfastes des politiques migratoires sur le respect des droits de l’homme. Destiné aux 47 Etats membres de l’organisation paneuropéenne, ainsi qu’aux institutions de l’UE, le rapport expose les observations d’experts, assorties de recommandations.

Que dit ce rapport en substance ? "La tendance est à la criminalisation de l’immigration", a indiqué le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, lors de la présentation du texte à la presse, jeudi à Bruxelles. "Les Etats ont un intérêt légitime à contrôler leurs frontières, convient le commissaire , mais la criminalisation est une mesure disproportionnée, qui peut entraîner davantage de stigmatisation et la marginalisation des migrants."

Cette criminalisation, explique la rédactrice du rapport, Elspeht Guild, professeur à l’université Raboud de Nimègue, se traduit déjà au niveau sémantique. "Les gouvernements mais aussi les institutions de l’UE emploient régulièrement le terme d’illégaux pour qualifier les migrants en situation irrégulière. Or c’est leur statut qui est illégal, pas les personnes elles-mêmes." Les autorités et les médias devraient employer les termes "étrangers en situation irrégulière" ou "sans-papiers", plaide la Néerlandaise, plutôt que la stigmatisante appellation "illégaux" "qui laisse l’impression que les immigrants sont engagés dans des activités criminelles" . Comme l’a récemment laissé entendre sans nuance l’Italien Berlusconi (lire ci-contre). "De telle déclaration vont à l’encontre des statistiques d’Eurostat qui montre une baisse constante de la criminalité dans l’UE" , rétorque Mme Guild, évoquant les statistiques publiées par Eurostat.

"De toute façon, les Etats n’ont aucune excuse pour ne pas respecter les droits de l’homme", enchaîne Thomas Hammarberg. Le rapport met pourtant en évidence le fait que les Etats ont de plus en plus souvent recours à des sanctions pénales contre les personnes en situation irrégulière. Ainsi au Royaume-Uni, en Allemagne, en Grèce ou en Italie, l’entrée illégale sur le territoire peut être punie d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement, avant l’expulsion.

Quand les Etats n’actionnent pas le levier pénal, ils usent de sanctions administratives s’apparentant à des sanctions pénales. Telle la pratique désormais très répandue du placement prolongé en rétention administrative des sans-papiers et des demandeurs d’asile, dans des conditions trop souvent critiquables.

Or, pour Elsphet Guild, "il est difficile de justifier l’usage de lois pénales, puisque les infractions en matière de franchissement de frontières ne font pas de victimes". Pas plus que la présence illégale d’un ressortissant étranger dans un pays, ajoute le rapport. Le Conseil de l’Europe s’émeut également que des droits sociaux, comme la santé, le logement ou la scolarisation des mineurs soient souvent bafoués, au fait que les migrants pénètrent ou résident illégalement dans un pays.

Le rapport pointe également la tendance à la criminalisation des personnes qui viennent en assistance aux sans-papiers - on ne parle pas ici des trafiquants d’êtres humains, des exploiteurs et autres marchands de sommeil. Et de citer l’exemple d’une Française qui hébergeait un sans-papiers qu’elle comptait épouser et qui fut accusée d’un délit passible de cinq ans de prison et de 30000 euros d’amendes avant que les charges retenues contre elle soient abandonnées - entre-temps son fiancé avait déjà été expulsé.

En raison des contradictions entre les politiques migratoires et le respect des droits individuels, M. Hammarberg s’attend à ce que la Cour européenne des droits de l’homme soit saisie d’un nombre croissant de plaintes - "Je m’étonne d’ailleurs que nous n’en ayons pas encore reçu plus".

Le Suédois se dit encore favorable "à une harmonisation des politiques migratoires des Etats, mais pas sur base des standards légaux les plus bas". Selon lui, si l’Europe privilégie les aspects sécuritaires au détriment des droits individuels, c’est en raison "d’un fort sentiment de xénophobie". Sentiment conforté par le fait que "nos politiciens ne parviennent pas à expliquer aux citoyens que l’Europe est un continent vieillissant et que nous aurons besoin de cette immigration".

Olivier le Bussy