République de Moldova - Avis sur les suites données à l'avis sur le projet de loi sur le service de renseignement et de sécurité, ainsi que sur le projet de loi sur les activités de contre-espionnage et de renseignement externe, adopté par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)
CDL-AD(2023)041 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Internal Security Services 2. French Moldova, Republic of
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1143/2023
6-7 October 2023