Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Mémoires amicus curiae

1263/2025

Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des droits de l’homme en l’affaire Kuijt c. Pays-Bas concernant la participation de juges supplémentaires aux délibérations de la Cour suprême

1262/2025

République de Moldova – Mémoire amicus curiae de la Commission de Venise sur le statut des partis successeurs de partis politiques déclarés inconstitutionnels et les mesures les concernant

1252/2025

Arménie - Mémoire amicus curiae sur la compatibilité de l'article 236 du Code pénal avec les normes européennes en matière de sécurité juridique

1250/2025

Mémoire amicus curiae urgent pour la Cour européenne des Droits de l'homme en l'affaire Grande Oriente d’Italia c. Italie sur les garanties procédurales dans l'exercice des pouvoirs des commissions d'enquête parlementaires

1249/2025

Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l'homme en l'affaire Gyla et autres c. Géorgie sur la réglementation de l'influence étrangère

1245/2025

Mémoire amicus curiae pour la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur la démocratie en tant que droit humain, comme moyen de développement social, politique et économique et l'exercice effectif des droits humains, ou les deux

1223/2024

Macédoine du Nord - Mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et la Direction Générale de la démocratie et de la dignité humaine (DGII) pour la Cour constitutionnelle de Macédoine du Nord sur les normes internationales et européennes relatives à l'utilisation des langues minoritaires dans la vie publique et dans le système judiciaire.

1219/2024 - Angl./fr. - Anglais - Français

Ukraine - Mémoire amicus curiae sur le service alternatif (non-militaire)

1214/2024

Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l'homme en l'affaire Shevchuk c. Ukraine

1205/2024

Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l’Homme en l’affaire Staderini et autres c. Italie sur la stabilité du droit électoral et le système électoral

1164/2023

République de Moldova - Mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur l'inéligibilité de personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels

1161/2023

Ukraine - Mémoire amicus curiae concernant les sanctions accessoires à une sanction administrative

1121/2022

Ukraine – Mémoire amicus curiae relatif à la procédure de nomination et de révocation du directeur du Bureau national de lutte contre la corruption et du directeur du Bureau d'enquête d'État

1115/2022

République de Moldova - Mémoire amicus curiae sur la déclaration d'inconstitutionnalité d'un parti politique

1108/2022

Arménie - Mémoire amicus curiae sur certaines questions relatives à la loi sur la confiscation des biens d'origine illicite

1103/2022

Bosnie-Herzégovine - Mémoire d'amicus curiae sur la révision en appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine

1097/2022

République de Moldova – Mémoire amicus curiae sur la clarté des dispositions relatives à la lutte contre les activités extrémistes

1096/2022

République de Moldova – Mémoire amicus curiae conjoint relatif à l'infraction d'enrichissement illicite

1091/2022

Ukraine - Mémoire amicus curiæ sur les questions liées à l’élection et la discipline des membres Conseil supérieur de la justice de l’Ukraine

1070/2021

Ukraine - Memoire Amicus Curiae sur les limites du contrôle ultérieur (a posteriori) des amendements constitutionnels par la Cour Constitutionnelle

— 20 résultats par page

Résultats 1 - 20 sur 68 résultats

Il n'y a aucune entrée.

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?