Géorgie - Avis sur les suites données aux avis précédents concernant la loi organique sur les tribunaux de droit commun, adopté par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2023)033 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Georgia

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1137/2023

Georgia - Follow-up opinion to previous opinions concerning the Organic Law on Common Courts

6-7 October 2023

136th Plenary Session of the Venice Commission