Les mesures alternatives qui maintiennent les délinquants dans la communauté constituent aujourd'hui la forme dominante de surveillance correctionnelle en Europe, selon les statistiques pénales annuelles récemment publiées par le Conseil de l'Europe sur les personnes sous la surveillance des services de probation.
L’enquête présente des données sur les personnes placées sous la surveillance de 48 services de probation des États membres du Conseil de l’Europe, qui font l’objet de différentes sanctions ou mesures appliquées dans la communauté, notamment des alternatives à la détention telles que la surveillance électronique, les travaux d’intérêt général, l’assignation à résidence, les traitements, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
Données relatives à la probation en Europe
Au 31 janvier 2024, un total de 1 426 960 personnes étaient placées sous la supervision des 37 services de probation ayant communiqué des données sur le nombre de personnes supervisées. Cela correspond à un taux médian de probation de 157 personnes sous surveillance pour 100 000 habitants à travers l’Europe. Parmi les 48 services de probation ayant répondu à l’enquête, certains n’utilisent pas la personne comme unité de comptage — préférant d’autres indicateurs, tels que le nombre de dossiers ou de mandats — et n’étaient donc pas en mesure de fournir des données basées sur le nombre de personnes.
Les pays caractérisés par les taux de probation les plus élevés étaient la Pologne (627 personnes en probation pour 100 000 habitants), la Géorgie (583), la Türkiye (459), l'Albanie (413), la République de Moldova (320), la Lettonie (273), le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles) (272) et l'Arménie (267). Les administrations ayant les taux de probation les plus faibles étaient celles de la Macédoine du Nord (19 personnes en probation pour 100 000 habitants), du Monténégro (23), de la Norvège (42) et de la Suisse (44).
Entre janvier 2023 et janvier 2024, le nombre total de personnes en probation a augmenté, passant de 1 003 767 à 1 026 524 dans les 20 services de probation qui utilisent la personne comme unité de comptage et qui ont communiqué des données pour les deux années. Cette augmentation de 2,3 % confirme la tendance croissante observée ces dernières années. Il convient de noter que cette augmentation coïncide avec une diminution de 4,6 % de la population carcérale des 20 administrations pénitentiaires correspondantes. Toutefois, si l'on considère le contexte européen dans son ensemble (c'est-à-dire les 51 administrations pénitentiaires), la population carcérale a augmenté de 3,9 %.
La raison de l'augmentation du nombre de probations n'est pas claire
« L'augmentation du nombre de personnes en probation peut indiquer une volonté croissante de renforcer la réintégration et de favoriser l'inclusion sociale des personnes condamnées pour des infractions mineures. Cependant, étant donné que la population carcérale a augmenté au niveau européen, il est difficile de savoir si cela représente une évolution en faveur d'alternatives ou une extension globale du contrôle pénal », a déclaré le professeur Marcelo Aebi, qui dirige l'équipe de recherche SPACE à l'université de Lausanne.
L'enquête montre que les sanctions appliquées dans la communauté sont devenues la forme de surveillance des auteurs d´infractions la plus utilisée en Europe. Toutefois, cette prédominance n'indique pas nécessairement une évolution vers des politiques de justice pénale moins punitives. En effet, elle peut être interprétée comme le signe d'un recours accru aux alternatives à l'emprisonnement, mais aussi comme la conséquence d'une extension du contrôle pénal, qui consiste à placer sous surveillance des personnes qui, auparavant, n'auraient peut-être fait l'objet d'aucune intervention de la justice pénale.
Si l’on considère les pays de plus de 500 000 habitants qui ont communiqué à la fois des données arrêtées au 31 janvier 2023 et des données arrêtées au 31 janvier 2024, quelle que soit leur unité de comptage (personnes, affaires ou décisions), huit administrations ont enregistré une forte baisse des taux de probation : les administrations de la Bulgarie (-14 %), du Monténégro (-13 %), de la Tchéquie (- 12 %), de la Suède (-9,0 %), de Monaco (-6,8 %), de la Lettonie (-5,9 %) et de l'Estonie (-5,9 %) et l'administration centrale de l'Espagne (-5,6 %). En revanche, dans 11 administrations, le taux de probation a nettement augmenté : en Macédoine du Nord (+95 %), à Chypre (+27 %), en Slovaquie (+21 %), en Irlande (+16 %), au Liechtenstein (+14 %), en Azerbaïdjan (+14 %), en Italie (+8,8 %), en Irlande du Nord (+7,0 %), en Finlande (+7,0 %), en Serbie (+6,9 %) et en Türkiye (+5,9 %). Dans 10 autres administrations, le taux est resté stable.
En règle générale, et selon les valeurs médianes, 10,3 % des personnes en probation étaient des femmes et 9,2 % étaient des personnes de nationalité étrangère, dans les pays qui utilisent la personne comme unité de comptage.
Réalisée chaque année pour le Conseil de l’Europe par l’université de Lausanne, l’enquête SPACE donne un aperçu du recours aux peines privatives de liberté (SPACE I) ainsi qu’aux sanctions et mesures en appliquées dans la communauté, également appelées alternatives à l’emprisonnement (SPACE II), dans les États membres du Conseil de l’Europe.
Sauf indication contraire, les données sont exprimées en valeurs médianes, qui sont plus fiables que les valeurs moyennes, car elles sont moins sensibles aux valeurs extrêmes.
Lire l'intégralité de l'enquête SPACE II 2024
Principales constatations : « Probation et prisons en Europe 2024 »
Augmentation de la surpopulation dans les prisons européennes
