Le 29 avril, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Minasian et autres c. République de Moldova. Cette affaire concernait le placement en rétention administrative de mineurs en 2017, sans base légale, après qu’ils eurent tenté de franchir illégalement la frontière de l’État avec leur mère, ainsi que l’impossibilité pour eux de contester leur détention.
La surveillance a été clôturée à la suite de modifications législatives apportées à la loi no 200 sur le régime des étrangers, qui ont supprimé la possibilité de placer en rétention des familles étrangères avec des mineurs pour des violations de la législation relative à la migration, empêchant ainsi que des situations similaires ne se reproduisent à l’avenir.
