Details of Treaty No.154

Protocol to the European Convention on Social Security
Title Protocol to the European Convention on Social Security
Reference ETS No.154
Opening of the treaty Strasbourg, 11/05/1994  - Treaty open for signature by the member States signatories to Treaty ETS 78 and for accession by the non-member States which have acceded to Treaty ETS 78
Entry into Force  - 2 Ratifications.
Summary

Le Protocole modifie le champ d'application personnel de la Convention en admettant à en bénéficier:

  • toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation d'une ou de plusieurs Parties, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants ;
  • les fonctionnaires et le personnel assimilé, selon la législation de la Partie en cause, dans la mesure où ils sont soumis à une législation de cette Partie à laquelle la Convention est applicable.
Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.