Profil pays CCPE pour République de Moldova
Membre du CCPE: M. Dumitru OBADĂ
President of the Superior Council of Prosecutors
Documents nationaux
Non disponible.
Réponses aux questionnaires du CCPE
Vous trouverez les questionnaires tels qu'ils ont été envoyés aux membres dans la rubrique "travaux préparatoires" consacrée à chacun des avis.
- Réponse de la République de Moldova au questionnaire sur "La qualité et l'efficacité du travail des procureurs, y compris das le domaine de la criminalité organisée et la lutte contre le terrorisme" (Avis N° 11/2016)
- Réponse de la République de Moldova au questionnaire sur les Principes d’action publique en matière de justice des mineurs (Avis N° 5 / 2010)
Traductions de documents pertinents (si disponibles)
Non disponible.
