Le Danemark a ratifié la Charte sociale européenne le 03/03/1965

Il a ratifié le protocole additionnel le 27/08/1996. Il a accepté 45 des 72 paragraphes de la Charte et les 4 articles du Protocole. Le Danemark a signé, mais pas encore ratifié la Charte révisée et le Protocole additionnel prévoyant le système de réclamations collectives.
 

La Charte en droit interne

Incorporation ad hoc prévue par la loi, par le biais de textes spécifiques donnant effet à la Charte.

 

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par le Danemark

Gris = Dispositions acceptées

1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 3.1 3.2 3.3
4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 5 6.1 6.2 6.3 6.4 7.1 7.2
7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10 8.1 8.2 8.3 8.4
9 10.1 10.2 10.3 10.4 11.1 11.2 11.3 12.1 12.2 12.3 12.4
13.1 13.2 13.3 13.4 14.1 14.2 15.1 15.2 16 17 18.1 18.2
18.3 18.4 19.1 19.2 19.3 19.4 19.5 19.6 19.7 19.8 19.9 19.10
PA1 PA2 PA3 PA4 PA = Protocole additionnel

Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour le Danemark


 

Dernier rapport national soumis par le Danemark

 

Dernier rapport ad hoc soumis par le Danemark

Voir les précédents rapports concernant le Danemark

 

Réunions et rapports liés aux dispositions non acceptées

Rapports nationaux

 1e rapport national sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale européenne soumis par le Danemark (en anglais)

Rapprts du CEDS

 Premier rapport du CEDS sur les disposiions non-acceptées de la Charte sociale européenne par le Danemark  (en anglais)


Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Voir toutes les précédentes conclusions concernant le Danemark (HUDOC)


Procédure de réclamations collectives

Le Danemark a signé, mais pas encore ratifié la Charte révisée et le Protocole additionnel prévoyant le système de réclamations collectives.

Previous national reports by Denmark