Dettagli del Trattato n°216

Convenzione del Consiglio d'Europa contro la tratta degli organi umani
Titolo Convenzione del Consiglio d'Europa contro la tratta degli organi umani
Riferimento STCE n°216
Apertura del trattato Santiago de Compostela, 25/03/2015  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri, l'Unione europea, la Stati non membri che godono dello status di osservatore presso il Consiglio d'Europa, e da altri Stati non membri
Entrata in vigore 01/03/2018  - 5 Ratifiche inclusi almeno 3 Stati membri del Consiglio d'Europa.
Riassunto

La Convention invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédées :

  • si le prélèvement est réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur vivant ou décédé, ou dans le cas du donneur décédé, sans que le prélèvement soit autorisé en vertu du droit interne ;
  • si, en échange du prélèvement d’organes, le donneur vivant, ou une tierce personne, se voit obtenir un profit ou un avantage comparable ;
  • si, en échange du prélèvement d’organes sur un donneur décédé, une tierce personne se voit obtenir un profit ou un avantage comparable.

La Convention prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation.

Testi ufficiali
Testi DE, IT, RU
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Riserve et Dichiarazioni
Rapporto esplicativo
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Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.