Dettagli del Trattato n°131

Terzo Protocollo addizionale al Protocollo all'Accordo europeo per la protezione delle emissioni televisive
Titolo Terzo Protocollo addizionale al Protocollo all'Accordo europeo per la protezione delle emissioni televisive
Riferimento STE n°131
Apertura del trattato Strasburgo, 20/04/1989  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri Firmatari o i quali hanno aderito al Trattato STE 34 e all’adesione degli Stati non membri i quali hanno aderito al Trattato STE 34
Entrata in vigore  - Ratifiche delle Parti del trattato STE 34.
Riassunto

L'Arrangement donne aux organismes de télévision des Parties la faculté d'autoriser ou d'interdire, sur tout le territoire des Etats parties à l'Arrangement, les réémissions, distributions par fil, enregistrements audiovisuels et autres formes d'utilisation de leurs émissions. Les Parties peuvent soumettre les utilisations protégées à des réserves déterminées ; elles peuvent en particulier exclure entièrement de la protection la distribution par fil.

L'objectif des Protocoles à l'Arrangement était de proroger la date jusqu'à laquelle des Etats, qui n'étaient pas Parties à la Convention de Rome de 26 octobre 1961, auraient pu devenir Partie à ladite Convention. Le paragraphe 2 de l'article 13 de l'Arrangement, tel que modifié en dernier lieu par le Protocole additionnel (STE n° 113), est libellé comme suit :

«... à partir du 1er janvier 1990, aucun État ne pourra demeurer ou devenir Partie au présent Arrangement à moins d'être également Partie à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961.»

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Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.