Dettagli del Trattato n°130

Convenzione sull'insider trading
Titolo Convenzione sull'insider trading
Riferimento STE n°130
Apertura del trattato Strasburgo, 20/04/1989  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri e all’adesione degli Stati non membri
Entrata in vigore 01/10/1991  - 3 Ratifiche.
Riassunto

La Convention instaure une assistance mutuelle par la communication d'informations entre les administrations nationales chargées de surveiller les opérations en Bourse, afin de découvrir et d'identifier à temps la préparation d'opérations irrégulières par des "initiés".

Les Parties peuvent, par une simple déclaration, étendre ce mécanisme d'entraide à la recherche des coupables dans d'autres opérations qui portent atteinte à l'égalité d'accès à l'information entre tous les utilisateurs du marché des titres et à la qualité des informations données aux investisseurs pour assurer la loyauté des transactions (montages financiers frauduleux, manipulation des cours en bourses, blanchissage des fonds d'origine criminelle, etc...).

Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible visant des infractions impliquant des opérations financières d'«initiés».

Testi ufficiali
Testi DE, IT, RU
Link correlati Firme e ratifiche
Riserve et Dichiarazioni
Rapporto esplicativo
Protocolli
Testi correlati
Siti correlati
Condividi
Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.