Dettagli del Trattato n°108

Convenzione sulla protezione delle persone rispetto al trattamento automatizzato di dati a carattere personale
Titolo Convenzione sulla protezione delle persone rispetto al trattamento automatizzato di dati a carattere personale
Riferimento STE n°108
Apertura del trattato Strasburgo, 28/01/1981  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri e all’adesione degli Stati non membri
Entrata in vigore 01/10/1985  - 5 Ratifiche.
Riassunto

La Convention est le premier instrument international contraignant qui a pour objet de protéger les personnes contre l'usage abusif du traitement automatisé des données à caractère personnel, et qui réglemente les flux transfrontaliers des données.

Outre des garanties prévues en ce qui concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel, elle proscrit le traitement des données "sensibles" relatives à l'origine raciale, aux opinions politiques, à la santé, à la religion, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales, etc... , en l'absence de garanties offertes par le droit interne. La Convention garantit également le droit des personnes concernées de connaître les informations stockées à leur sujet et d'exiger le cas échéant des rectifications.

Seule restriction à ce droit : lorsque les intérêts majeurs de l'Etat (sécurité publique, défense, etc...) sont en jeu.

La Convention impose également des restrictions aux flux transfrontaliers de données dans les Etats où n'existe aucune protection équivalente.

Testi ufficiali
Testi DE, IT, RU
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Riserve et Dichiarazioni
Rapporto esplicativo
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Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.