Dettagli del Trattato n°030

Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale
Titolo Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale
Riferimento STE n°030
Apertura del trattato Strasburgo, 20/04/1959  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri e all’adesione degli Stati non membri
Entrata in vigore 12/06/1962  - 3 Ratifiche.
Riassunto

Aux termes de cette Convention, les Parties décident de s'accorder mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible en vue de recueillir des preuves, d'entendre les témoins, les experts et les inculpés, etc.

La Convention énonce des règles concernant l'exécution par les autorités d'une Partie ("Partie requise") des commissions rogatoires visant à accomplir certains actes d'instruction (audition de témoins ou d'experts, remise des actes de procédure et des décisions judiciaires) ou à communiquer des pièces à conviction (copies certifiées des dossiers ou des documents) relatifs à une affaire pénale menée par les autorités judiciaires d'une autre Partie ("Partie requérante").

La Convention détermine également les conditions auxquelles doivent répondre les demandes d'entraide ou les commissions rogatoires (organes de transmission, langues utilisées, refus d'entraide judiciaire).

Testi ufficiali
Testi DE, IT, RU
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Riserve et Dichiarazioni
Rapporto esplicativo
Protocolli
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Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.