Dettagli del Trattato n°024

Convenzione europea di estradizione
Titolo Convenzione europea di estradizione
Riferimento STE n°024
Apertura del trattato Parigi, 13/12/1957  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri e all’adesione degli Stati non membri
Entrata in vigore 18/04/1960  - 3 Ratifiche.
Riassunto

Cette Convention prévoit l'extradition, entre les Parties, des individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine. Elle n'est pas applicable aux infractions considérées comme politiques et aux infractions militaires, et toute Partie peut refuser l'extradition de ses ressortissants.

En matière fiscale, l'extradition ne sera accordée, pour chaque infraction ou catégorie d'infractions, que si les Parties le décident. L'extradition pourra également être refusée si l'individu réclamé risque une condamnation à la peine capitale dans l'Etat requérant.

Testi ufficiali
Testi DE, IT, RU
Link correlati Firme e ratifiche
Riserve et Dichiarazioni
Rapporto esplicativo
Protocolli
Testi correlati
Siti correlati
Condividi
Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.