Dettagli del Trattato n°014

Convenzione europea di assistenza sociale et medica
Titolo Convenzione europea di assistenza sociale et medica
Riferimento STE n°014
Apertura del trattato Parigi, 11/12/1953  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri e all’adesione degli Stati non membri
Entrata in vigore 01/07/1954  - 2 Ratifiche.
Riassunto

Par cette Convention, les Parties s'engagent à accorder aux ressortissants d'autres Parties qui sont en séjour régulier sur leur territoire et sont privés de ressources suffisantes la même assistance sociale et médicale que celle dont bénéficient leurs propres citoyens.

Testi ufficiali
Testi DE, IT, RU
Link correlati Firme e ratifiche
Riserve et Dichiarazioni
Rapporto esplicativo
Protocolli
Testi correlati
  • Annexe I – Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention.
  • Annexe II – Reserves formulées par les Parties contractantes.
  • Annexe III – Liste des documents faisant foi de la résidence et visés à l'article 11 de la Convention.
  • Annexe IV – Interpretation des termes "ressortissants" et "territoire".
  • Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 012).
  • Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 013).
  • Traductions triées selon les langues non officielles.
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Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.