(As delivered)
Distinguished guests,
Ladies and gentlemen,
When the MEDICRIME Convention was opened for signature, it was the first and only criminal law instrument designed to tackle the counterfeiting of medical products and similar crimes:
A decade on, this remains the case:
Protecting the right to life, enshrined in the European Convention on Human Rights, and the right to protection of health, included in the European Social Charter.
This unique instrument helps its state parties operate a three-pronged approach:
Criminalising the falsification of medical products;
Protecting victims’ rights;
And promoting national and international
co-operation on health, justice, and law-enforcement.
Even in normal times, this treaty has done enormous good, countering the most cynical of crimes, and saving lives.
But of course, these are not normal times.
Far from it.
Soon, it will be two years since the outbreak of Covid-19 in Europe.
During that time, Interpol, the European Anti-Fraud Office and other international organisations have all sounded the alarm over the surge in counterfeited medical devices and products:
Some – but not all – related to coronavirus.
MEDICRIMES’s Committee of the Parties has been clear, swift and effective in its response to protect public health in the Covid context:
Issuing advice based on the needs that it has identified among states parties;
The best practice that should be shared between them;
And the loopholes that are exploited by criminals but can and must be closed.
This rapid reaction is part of a broader approach, underpinned by an ethos of ongoing and strengthened co-operation.
In recent times, the Committee of the Parties has launched a series of initiatives to improve national criminal law, policy and operational frameworks –
And to establish redress for victims, reflecting the level of harm that they have suffered.
The 24/7 Network is a prime example.
This will extend international co-operation on criminal matters.
A simple and flexible mechanism, it will help judicial and law-enforcement authorities to share investigative information on a 24 hour, seven days a week basis.
And, in this way, it will help both to solve crimes and to deter them –
Protecting more people from the terrible impact of fake medical products.
*****
L’approfondissement des relations entre le Comité des Parties et ses observateurs ouvrira, à l’avenir, la voie à de nouveaux progrès encore.
Une coopération étroite avec d’autres organisations internationales ou de la société civile, ainsi que ceux qui produisent et font le commerce de produits et dispositifs médicaux permet en effet une approche conjointe, plus éclairée et efficace, qui est le gage de résultats concrets.
Il n’est donc pas étonnant que six pays extérieurs au Conseil de l’Europe soient en passe de ratifier la Convention MEDICRIME et je suis heureuse que d’autres aient été invités à le faire ou qu’ils en aient exprimé le souhait.
C’est une bonne chose.
Une bonne chose, mais ce n’est pas suffisant.
À ce jour, un total de 18 pays ont adhéré à cette convention, dont seulement 14 États membres de notre Organisation.
Les décisions du Comité des Ministres sur « le Cadre stratégique du Conseil de l’Europe et les activités à venir », adoptées en mai dernier à Hambourg, encouragent tous les gouvernements européens à le faire.
Et dans sa récente Stratégie pour lutter contre la criminalité organisée, la Commission européenne a aussi appelé ses États membres à ratifier ce traité, comme partie intégrante de son approche visant à renforcer la gouvernance mondiale pour lutter contre la contrefaçon des produits médicaux.
D’ailleurs, la Convention prévoit même une possibilité d’adhésion de l’Union elle-même.
Donc, si les problèmes que la Convention MEDICRIME se proposait de combattre sont encore plus importants aujourd’hui qu’il y a dix ans, et qu’ils évoluent avec le temps –
la capacité de ce traité et de son organe de suivi à lutter contre ces crimes est plus forte que jamais.
La Covid-19 a jeté une lumière encore plus crue sur ces réalités.
C’est pourquoi j’appelle les gouvernements des pays européens, et des autres pays du monde, à profiter de cet anniversaire pour considérer le gain de sûreté et de sécurité que la ratification de ce traité offre aux citoyens.
À chaque nouveau pays qui adhère à la Convention, c’est un coup porté contre le crime, y compris contre le crime organisé.
Alors j’espère que nous en compterons bien davantage dans les années à venir.
Toutes mes félicitations pour ce dixième anniversaire !
Je vous souhaite une conférence très fructueuse.